Accord-cadre : pourquoi hésiter ?

Accord-cadre : pourquoi hésiter ?

L’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne prévoit que les modifications législatives effectuées par l’UE soient automatiquement reprises par le droit suisse. À l’heure actuelle, la Suisse doit à chaque fois décider d’adopter ou non ces modifications. Cet...