COMMENTAIRE POLITIQUE DE PI SUISSE sur les objets soumis aux votations fédérales du 29 novembre 2020

« Le progrès ne réside pas en une amélioration de ce qui existe, mais en une orientation vers ce qui sera. » Khalil Gibran

1 – Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (initiative Entreprises responsables)

Ce que veut l’initiative :

l’initiative souhaite que la Confédération prenne des mesures légales pour que les entreprises ayant un siège en Suisse respectent aussi dans le cadre de leurs activités à l’étranger les droits humains reconnus au niveau international, ainsi que les normes environne-mentales internationales. Les mêmes dispositions doivent aussi s’appliquer aux entreprises qu’elles contrôlent. À cet égard, les besoins des petites et moyennes entreprises doivent être pris en compte. Les entreprises suisses doivent en particulier s’engager à effectuer un contrôle préalable. Celui-ci implique que l’entreprise
  • communique les effets réels et potentiels sur les droits humains reconnus au niveau international et sur l’environnement,
  • prenne des mesures appropriées pour prévenir les violations des droits humains et des normes environnementales,
  • mette fin aux violations existantes et rende des comptes sur les mesures prises.
En outre, les entreprises suisses sont tenues responsables des dommages que des sociétés contrôlées par elles ont causés en portant atteinte à des droits humains ou à des normes environnementales, sauf si elles peuvent apporter la preuve qu’elles ont réalisé le contrôle préalable exigé.

La vision intégrale du futur :

Dans une société intégrale, une entreprise est perçue comme un organisme vivant et ses objectifs entrepreneuriaux servent le bien commun. Une entreprise assume sa responsabilité envers l’environnement et gère ses activités économiques de manière transparente et claire. Il en résulte de la clarté, de la sécurité et de la joie. Ce qui à son tour encourage la responsabilité personnelle des travailleurs. Ils se sentent ainsi liés tant au sein de l’entreprise qu’avec les personnes à l’extérieur. Cela augmente leur vigilance pour les droits humains et la protection de l’environnement.

Recommandation de vote :  OUI

Nos réflexions sur le sujet :

  1. L’adoption de l’initiative représente une amélioration pour le bien-être et la santé des êtres humains et de la nature.
  2. L’adoption de l’initiative renforce la transparence et rend plus difficile aux entreprises multinationales la dissimulation des atteintes portées aux droits humains et aux normes environnementales, ou le rejet de toute responsabilité.
  3. L’adoption facilite la contestation des violations des droits humains et des normes environnementales puisque les mesures sont consacrées par la loi.
  4. L’adoption renforce la position du Conseil fédéral qui accorde une haute importance au respect des droits humains et à la protection de l’environnement.
  5. L’adoption permet à toute personne d’assumer une partie de sa responsabilité personnelle envers le monde environnant.
  6. L’adoption est conforme à la Constitution suisse. Le préambule commence par « Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers la Création, […] conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures, […] arrêtent la Constitution que voici ». L’art. 2 par. 4 mentionne en outre comme fin que la Suisse « s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique. »
  7. Un refus de l’initiative représenterait une occasion manquée, d’autant plus qu’entretemps le nombre d’atteintes aux droits humains et aux normes environnementales depuis le dépôt de l’initiative (10 octobre 2016) a été publié, et que la population en a pris conscience.

2 – Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »

Ce que veut l’initiative :

en Suisse, la production et l’exportation de matériel de guerre tel que les pistolets, les fusils d’assaut et les véhicules blindés de combat d’infanterie sont très réglementés. Le financement et la fabrication des bombes atomiques, des armes biologiques et chimiques, des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, ainsi que le commerce de ces armes, sont interdits par la loi. Pourtant, les institutions comme les banques, les caisses de retraite ou l’ AVS/AI investissent dans des fonds établis au niveau international qui comprennent en partie des actions d’entreprises qui produisent, à côté des biens civils, du matériel de guerre, comme par exemple des armes atomiques ou des parties de celles-ci.

Le comité d’initiative veut maintenant élargir l’interdiction de financement à tous types de matériel de guerre : d’une part, les producteurs de matériel de guerre ne doivent plus recevoir de crédit, d’autre part, la détention d’actions de producteurs de matériel de guerre et de parts dans des fonds qui comprennent de telles actions doit être interdite. Sont réputées productrices de matériel de guerre selon l’initiative, toutes les entreprises qui réalisent plus de 5 pourcent de leur chiffre d’affaire annuel avec la fabrication de matériel de guerre. En outre, la Suisse doit œuvrer pour l’application de cette interdiction aux banques et aux assurances partout dans le monde.

La vision intégrale du futur :

Dans une société intégrale, les ressources financières qui appartiennent à la collectivité sont mobilisées au service et pour le bien-être de la collectivité. L’argent est utilisé avec la confiance qu’il y en a assez pour tout le monde. La gestion financière de l’assurance vieillesse s’effectue sur la base de normes hautement éthiques et morales.

Recommandation de vote :  OUI

Nos réflexions sur le sujet :

  1. Continuer à investir de l’argent public dans l’économie de guerre est éthiquement sensible. Par conséquent, le souhait des initiants est clair et louable. L’initiative fait un pas en direction de la transparence des flux financiers dans le monde complexe de la finance.
  2. Nous sommes conscients qu’après l’adoption de l’initiative, les ressources financières de la Banque nationale suisse, des caisses de retraite et d’autres investisseurs dans la production de guerre, se chercheront éventuellement d’autres chemins moins transparents. Mais, pour nous, ce n’est pas une raison pour renoncer à cette petite étape que l’initiative peut franchir en direction de la société intégrale.
  3. La gestion de l’argent par nous tous implique une haute conscience des responsabilités de l’organe qui en a la charge. Le fait que les profits résultant du business de la guerre participent à la création de notre assurance vieillesse, crée une situation insupportable pour de nombreux citoyens et citoyennes. Les caisses de retraite ne doivent être financées par des recettes provenant de la vente de matériel de guerre.
  4. Selon l’interprétation juridique du texte de l’initiative, la Suisse en tant que place financière, de même que les petites et moyennes entreprises (PME), ne sont pas affaiblies par l’adoption de l’initiative. Le paiement des retraites de l’ AVS/AI et des caisses de retraite peut continuer.

Le souhait particulier de PI :

Dans une société intégrale, l’économie met ses activités au service de la communauté humaine et de l’environnement. L’économie devient ainsi un fondement important pour la création d’une nouvelle société. De ce point de vue, les flux financiers existants peuvent être en partie réformés par l’adoption de l’initiative. Mais ces réformes ne peuvent produire à elles seules les transformations nécessaires vers une société intégrale.

Les êtres humains dans une société intégrale respectent tout naturellement les besoins de chaque génération. Le revenu de base brise la propension à la pauvreté et permet d’engendrer ensemble des solutions optimistes face aux défis actuels.

La nouvelle économie agit de manière constructive, c’est-à-dire de manière responsable, attachée à la qualité, coopérative et créative envers

Nous vous invitons à lire le concept «Office fédéral pour la paix». Vous y trouverez des faits détaillés, un aperçu du plan à long terme et la façon dont la longue tradition de paix de la Suisse peut évoluer vers une culture de la paix interconnectée à l’échelle mondiale. Il existe à ce sujet une feuille de route consultable ici «Travail pour la paix intégrale».

Déclaration sur la procédure et l’objectif du commentaire politique

Le commentaire politique de PI Suisse est la conclusion d’un processus qui permet de trouver des positions intégrales sur des propositions de votations fédérales. Il s’agit de déterminer si une proposition représente un pas vers une vision future d’une société intégrale, c’est-à-dire si elle contribue à la transformation de la société, ou si la proposition n’est qu’une variante de celle qui existe déjà. Les propositions sont évaluées par la commission politique de PI Suisse.

Le résultat de ce processus se traduit par une recommandation de vote intégrale, qui atteint le but souhaité lorsque les lectrices et lecteurs se sentent encouragés à trouver leurs propres opinions par des réflexions similaires orientées vers une vision. L’objectif d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de permettre une évolution de conscience.

Les personnes responsables pour cette publication sont : Pia Bossi, Jakob Elmer, Pascal Furrer, Urs Haller, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Yvonne Schwienbacher.

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