Position d’IP-Suisse par rapport à l’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative rectification)»
Ce que demande l’initiative
L’initiative vise à empêcher que des armes ne soient exportées dans des pays en proie à des conflits armés internes ou internationaux. La Suisse ne devrait plus non plus fournir d’armes aux pays où les droits de l’Homme sont systématiquement et gravement bafoués. Il en va de même pour les pays où le risque est élevé que du matériel de guerre soit utilisé contre la population civile, ou revendu à des destinataires finaux non souhaités.
Le Conseil fédéral a décidé de répondre à l’initiative par une contre-proposition indirecte. Celle-ci prévoit de renforcer les critères d’autorisation applicables à l’exportation de matériel de guerre. En même temps, des lois sur l’exportation pourraient être mises en œuvre si le Conseil fédéral les juge nécessaires «pour le maintien des intérêts politiques du pays en matière de politique extérieure et de sécurité».
Vision intégrale du futur
Une société intégrale ne connaît la production d’armes qu’à des fins de lutte contre la cri-minalité et d’auto-défense. Sa politique de sécurité repose sur la promotion de la paix et un désarmement global.
Recommandation de PI-Suisse
PI-Suisse recommande de soutenir l’initiative car elle va très précisément dans le sens de notre vision d’avenir.
En revanche, IP refuse la contre-proposition indirecte du Conseil fédéral.
Nos principaux motifs
S’il est accepté, le texte de l’initiative sera ancré dans la constitution; le Conseil fédéral de-vra également le respecter, car la constitution ne peut être modifiée que par le souverain. La contre-proposition indirecte du Conseil fédéral renforce certes au-jourd’hui déjà les directives d’exportation en vigueur, mais souhaite qu’elles soient unique-ment réglementées sur le plan légal, permettant à tout moment au Parlement de procéder à des changements et garantissant au gouvernement une plus grande marge d’interpréta-tion. IP veut ainsi souligner que la Suisse doit placer sa réputation de nation paisible plus haut que celle de fournisseur de matériel de guerre fiable, et donc de vainqueur de guerre.
Signer l’initiative
Le délai de collecte des signatures a expiré.
Responsable pour cette position
Cette position a été prise en avril 2021 par le Centre de compétences KOM «Initiatives et référendums» d’IP-Suisse. Responsables: Susanne Baumann, Anike von Burg, Niklas Li-macher, Barbara-Lilith Picard, Margreth Schmutz, Gary Zemp.
