Non à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE – Oui à la loi climat – Non à la loi Covid-19
«Le progrès ne réside pas en une amélioration de ce qui existe, mais en une orientation vers ce qui sera»Khalil Gibran
- Mise en œuvre du projet de l’OCDE/G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises
- Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers)
- Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 du 16 décembre 2022 (Loi COVID-19) (RO 2022 817)
1 – Mise en œuvre du projet de l’OCDE/G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises
Ce que veut l’initiative
Révision de la Constitution fédérale : Art. 129a Imposition particulière des grands groupes d’entreprises. La Suisse doit se rallier au taux d’imposition mondial minimal de 15 pour cent pour les multinationales (à partir d’un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros). Le Conseil fédéral veut appliquer ces nouvelles règles par le biais d’un impôt complémentaire. Une révision de la Constitution est requise. C’est sur cette base constitutionnelle que la réforme fiscale de l’OCDE doit être mise en œuvre en Suisse à partir de 2024, en se limitant d’abord à des ordonnances puis, par la suite, avec une loi ordinaire.La vision intégrale du futur
Une société intégrale veille au bien-être de tous ses membres. Les valeurs créées sont réparties en fonction des besoins, afin de compenser les avantages liés à la localisation et de renforcer la confiance et la solidarité. Cela s’exprime dans le plaisir de partager, d’échanger, de prêter, d’offrir et d’aider.Recommandation de vote : NON
Nous recommandons de voter NON, bien que nous adhérions par principe à l’objectif fixé par l’OCDE. Celui-ci s’inscrit dans notre vision, mais il ne nous semble pas assez juste. De surcroît, la mise en œuvre de la Suisse (cette révision de la Constitution) affaiblit encore cette aspiration.
Nos réflexions à ce sujet
- Refuser cette initiative, c’est saisir l’opportunité d’élaborer une loi juste, plus claire et plus transparente pour toutes les parties, particulièrement les entreprises et les cantons.
- Nous souhaitons l’existence d’une règle d’imposition qui s’applique à toutes les personnes et entreprises de façon juste, en fonction de leur revenu, de leur chiffre d’affaires ou de leur bénéfice.
- Nous voulons que les grandes entreprises payent davantage d’impôts qu’elles ne le font aujourd’hui. Nous nous posons les questions suivantes : pourquoi cette réglementation doit-elle s’appliquer seulement aux entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros ? Pourquoi les entreprises nationales sont-elles exclues de cette réglementation ? Pourquoi les petites entreprises subissent-elles aujourd’hui une imposition sur leur bénéfice à un taux nettement supérieur à 15 % ?
- Il est surprenant que certains groupements (notamment les fédérations professionnelles) soient aujourd’hui d’accord avec ce texte qui prévoit de payer davantage d’impôt, bien qu’ils défendent en général le point de vue opposé. À contrario, de nombreux cercles à vocation sociale ont refusé cette loi, bien qu’ils soient normalement désireux d’imposer davantage les revenus/bénéfices élevés.
- Nous saluons les efforts engagés pour créer une imposition plus adaptée, car chacun en profite théoriquement et parce que les grandes entreprises auront une vision plus claire. Il nous semble toutefois que le texte soumis à la votation n’atteindra pas ce but.
- Nous suggérons qu’une harmonisation soit poursuivie au niveau législatif et que celle-ci s’effectue par le biais d’un processus public, afin qu’il soit transparent pour tous les intéressés.
- Nous sommes aussi préoccupés par les tentatives corruptrices de créer un sentiment de peur (… si… alors…) afin d’inciter les électeurs à voter en faveur du texte.
- Nous sommes en faveur d’une imposition équitable, calculée sur la base des performances d’une entreprise et destinée à profiter au bien commun.
2 – Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers)
Ce que veut l’initiative
Avec cette initiative, la Suisse diminue progressivement sa consommation de pétrole et de gaz naturel. L’objectif est d’atteindre la « neutralité climatique » en Suisse d’ici à 2050. L’initiative prévoit des mesures pour diminuer la consommation énergétique. Toute personne désireuse de remplacer son chauffage au fuel, au gaz ou à l’électricité par un dispositif moins gourmand bénéficiera d’un allègement/soutien financier. Simultanément, une aide sera apportée à toutes les entreprises qui investissent dans les technologies ayant un impact positif sur le climat.La vision intégrale du futur
Dans une société intégrale, les personnes accordent une importance capitale au bien-être de la Terre, leur planète natale. L’extraction et la consommation de ressources s’effectuent en tenant compte de leurs capacités de renouvellement et en étant conscient du lien qui unit tous les êtres vivants.Conseil pour la votation : OUI
Nos réflexions à ce sujet
- Les ressources de la Terre sont à la disposition de tous. Nous souhaitons qu’elles soient utilisées de façon responsable.
- Nous saluons un changement de paradigme, l’abandon des principes économiques basés unilatéralement sur le matérialisme et la croissance au profit de solutions utiles à la vie de tous.
- Comment assumer notre responsabilité dans ce monde ?
- Les progrès techniques et les principes réglementaires peuvent, dans certains cas, temporairement et peut-être également durablement, jouer un rôle important dans tout le processus de changement. Ils ne contribuent toutefois pas directement à en corriger les causes sous-jacentes. Ils peuvent parfois donner des impulsions importantes pour provoquer un changement de comportement. PI est d’avis que, pour qu’une voie praticable à long terme puisse être tracée, il est indispensable d’adopter simultanément une nouvelle culture basée sur une vie consciente de soi et du monde alentour.
- Nous constatons que beaucoup de questions restent sans réponse en ce qui concerne la mise en œuvre concrète de cette loi. Nous sommes sûrs que, grâce à l’objectif clair de cette loi et à la volonté de la population de l’atteindre, des recherches communes sont menées pour identifier les différentes causes du réchauffement climatique. Il est ainsi possible de prendre des mesures adaptées pour lutter contre celui-ci ou en limiter les répercussions sur l’homme et son environnement.
- Nous posons les questions suivantes : dans quelle mesure les technologies énergétiques alternatives déjà connues contribuent-elles à résoudre les enjeux liés au climat et à l’énergie ? Dans quels domaines faut-il encore changer les mentalités (par ex. en matière de comportement individuel de consommation), adopter un mode de vie durable, prendre conscience que la Terre est un organisme vivant ?
Des champs d’expérimentation encourageants trouvent un large écho dans de nombreux pays (par ex. processus de pyrolyse, agriculture régénératrice/permaculture/agroforesterie réussie, augmentation de l’autosuffisance, modification du comportement en matière de consommation, photovoltaïque, etc.). - L’orientation économique d’une loi dont l’objectif principal consiste à limiter les dommages causés par le changement climatique nous dérange.
La requête particulière de PI
- Nous souhaitons que les personnes exerçant des postes à responsabilités fassent nettement plus attention à leurs contributions, aux faits et aux processus de formation d’opinion.
- Le changement climatique est un phénomène complexe. Les facteurs sont multiples : ils trouvent aussi bien leur origine dans le développement naturel de la Terre que dans l’activité humaine. Nous voulons que la prise de conscience ne se limite pas à la réduction de facteurs uniques (tels que le CO2), mais tienne compte de cette complexité. Dans ce contexte, cette proposition de loi ne constitue qu’un premier pas.
3 – Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 du 16 décembre 2022 (Loi COVID-19) (RO 2022 817)
Ce que veut l’initiative
Le parlement a prolongé la base légale pour certaines mesures de la loi COVID-19 jusqu’à la mi-2024. Cette loi fédérale comprend des réglementations totalement pertinentes. Cependant, le référendum contre cette prolongation a abouti, en raison d’une part d’une constitutionnalité douteuse et d’autre part de réglementations contestées sur le fond. Plus de 50 000 signatures validées ayant été collectées, cette prolongation va être soumise à la votation. En cas de victoire du « Oui » à la votation populaire, la législation pour ces mesures restera en vigueur jusqu’à la mi-2024. Si la votation débouche sur un rejet de cette prolongation, les dispositions correspondantes arriveront à échéance mi-décembre 2023. La prolongation de la législation permet notamment la poursuite de l’importation et de l’utilisation de médicaments destinés à traiter les cas graves de COVID, même s’ils ne sont pas encore autorisés en Suisse. La Confédération peut continuer de délivrer des certificats COVID, particulièrement dans le cas où ceux-ci devaient être à nouveau exigés pour les voyages à l’étranger. Le Conseil fédéral peut imposer à des employeurs de protéger les personnes particulièrement vulnérables en les autorisant par exemple à travailler à domicile. En cas de fermeture des frontières, la Confédération doit s’assurer que les transfrontaliers·ères pourront continuer à effectuer leurs trajets. L’application SwissCovid actuellement désactivée peut, si besoin, reprendre à nouveau du service.Ce que veulent les partisans du référendum (opposants à l’initiative)
Ils souhaitent éviter le plus vite possible que la prolongation de la législation permette de continuer à importer et à utiliser des médicaments pour traiter les cas graves de COVID alors qu’ils ne sont pas encore autorisés en Suisse. Ils ne veulent pas non plus que la Confédération puisse continuer à imposer l’obligation de délivrance d’un certificat. Leur but est avant tout de veiller à ce que la constitutionnalité de la législation dans ce domaine soit rétablie le plus rapidement possible.
La vision intégrale du futur
Une société intégrale aborde la santé dans sa globalité. Au-delà des aspects corporels et fonctionnels, il existe aussi des dimensions émotionnelles, mentales et spirituelles. De la sensibilité personnelle et sociale découlent des décisions qui impactent le bien-être de l’Homme et de son environnement. Celles-ci requièrent un échange d’informations transparent et le respect de l’intérêt général.Recommandation de vote : NON
Nos réflexions à ce sujet
Pour cette votation, privilégier un processus de réflexion, de compréhension et de réconciliation des différentes « couches » de notre société nous semble plus important que le résultat. Nous osons poser des jalons en ce sens :
- D’un point de vue intégral, cette loi a plusieurs faiblesses. D’abord, elle mise sur des instruments pharmaceutiques (médicaments, vaccins) et administratifs (certificats) pour contrecarrer une éventuelle résurgence de la pandémie de COVID. L’esprit de cette loi correspond à l’image technique et rationnelle du monde qui domine actuellement dans les secteurs de l’économie et de la politique. Il permet de lutter avec une efficacité souvent surprenante contre des problèmes graves et temporaires. Il ne suffit cependant pas pour traiter les causes des crises complexes, par exemple celle de la pandémie du COVID-19, de façon systémique, globale et à long terme. Il ne fait que combattre des symptômes isolés en mobilisant des ressources importantes et en provoquant des effets secondaires parfois considérables, qui passent souvent inaperçus.
- Pour le comité en charge du référendum, la prolongation de 6 mois est accessoire. Cette votation vise à soulever un débat plus fondamental sur la constitutionnalité, le libre arbitre (par ex. pour le vaccin), la réflexion sur les ordonnances d’urgence.
- Pour un grand nombre d’entre nous, les dommages collatéraux des mesures (conséquences de la stigmatisation des personnes âgées comme groupe à risque ; division de la société ; impact sur les secteurs gastronomiques, l’art et la culture, le secteur de la santé, les PME ; les conséquences psychologiques sur les jeunes gens de 0 à 20 ans ; etc.) revêtent une plus grande importance dans la situation actuelle. La coercition sur des groupes de population ne doit être utilisée qu’en dernier recours, lorsqu’un immense danger se profile clairement. Une prolongation des mesures limiterait fortement et inutilement les possibilités pour les individus et la société de trouver ensemble des solutions.
- Au lieu d’investir de nombreuses ressources dans la prolongation, pour six mois seulement, des mesures existantes, nous souhaitons que la Confédération s’investisse nettement plus intensivement pour atteindre une couverture sanitaire plus complète (prévention) et renforcer les compétences globales en matière de santé de la population dans le sens de la vision intégrale de l’avenir.
- La prévention et l’autonomisation des personnes, visant à renforcer leur capacité de faire attention à leur propre santé et à celle de leur entourage, sont à peine abordées dans cette loi. Le renforcement des défenses naturelles et des capacités d’autoguérison pourrait être nettement plus encouragé et favorisé. L’être humain possède un système immunitaire au fonctionnement naturel. Dans quelle mesure notre comportement fait-il honneur à ce cadeau de la nature ?
- En principe, chacun doit pouvoir décider de l’opportunité ou de l’ampleur avec laquelle il souhaite avoir recours à un suivi de ses contacts, un vaccin ou tout autre type de soin de santé. Pour venir à bout de la pandémie de COVID-19, il faut associer les connaissances scientifiques, la sagesse ancestrale et les instruments pratiques d’autonomisation de la population, les moyens médico-pharmaceutiques (médicaments/vaccins) et les ressources administratives et technologiques.
- Nous respectons le fait que la politique, l’économie et la science tentent, dans la mesure de leurs possibilités, de tenir la population à l’écart des effets nocifs du virus du COVID-19. Nous sommes toutefois en faveur d’une approche plus globale, sans stigmatiser les avis critiques exprimés au sein de la population, plutôt qu’une simple prolongation des mesures existantes à ce jour (et prises alors que nous étions extrêmement pressés par le temps).
- Plusieurs de ces réglementations prolongées sont superflues, car de nombreuses précautions ont déjà été inscrites dans la loi sur les épidémies depuis huit ans. Cette loi se trouve à nouveau sous le feu des critiques et devrait être remaniée. Cela permettrait de mettre en lumière quelles modifications et quels compléments doivent éventuellement être apportés.
Préoccupations dans le cadre de la situation politico-sociale actuelle
- Comment parvenons-nous à passer d’un esprit de justification à la perception d’un esprit de solidarité ?
- Comment aborder les thèmes et situations qui divisent ?
- Comment comprenons-nous et différencions-nous les sources à l’origine des opinions et des points de vue ?
- Comment apprenons-nous à deviner les tendances à la division/au clivage et contribuons-nous activement à les éliminer ?
- Nos perspectives sont différentes, elles peuvent être similaires ou opposées. Comment maintenir le lien entre tous ces aspects ?
- Qui suis-je, quel est mon point de vue à moi ?
- Il s’est élaboré en fonction de mon système de pensée propre qui est par essence limité, fruit de ma vie, de mes expériences passées et des positions que j’ai adoptées dans ce contexte. Comment un être humain peut-il prétendre être détenteur d’informations qui lui font penser que les « autres » ont tort ou sont dans l’erreur ?
La requête particulière de PI
- Chaque personne est totalement responsable de sa propre santé. La façon dont elle s’en préoccupe relève de son appréciation personnelle (car chacun possède par essence la maturité nécessaire pour cela).
- Évidemment, chaque personne est également responsable de son comportement envers les autres, particulièrement envers ses congénères plus faibles et plus exposés à des risques sanitaires. La solution réside dans une éducation ouverte, basée sur des données probantes, des conseils et un accompagnement.
- Nous souhaitons que la crise sanitaire et ses causes soient analysées dans leur globalité. L’isolement, le stress, l’impératif de réussite, la destruction de l’environnement sont seulement quelques-uns des nombreux facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la santé des gens. Ceux-ci sont largement ignorés dans la « gestion de la pandémie » actuelle.
Explication sur la démarche et le but du commentaire politique
Le commentaire politique de PI Suisse est la conclusion d’un processus qui aide à trouver des positions intégrales pour les textes soumis à la votation fédérale. Il s’agit de déterminer si une proposition représente un pas vers une vision future d’une société intégrale, c’est-à-dire si elle contribue à la transformation de la société, ou si la proposition n’est qu’une variante de celle qui existe déjà. Les objets sont évalués par la commission politique de PI Suisse.
Le résultat de ce processus se traduit par une recommandation de vote intégrale,
L’objectif du commentaire est d’inciter les lecteurs et les lectrices à mener des réflexions similaires, axées sur une vision, afin d’arriver à leur propre conclusion. L’objectif d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de permettre une évolution de conscience.
Les responsables de cette publication sont : Pierrot Hans, Barbara Picard, Pascal Furrer, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Tizian Frey
2 réponses
Je souhaite féliciter chaleureusement les responsables de cette publications pour leur sublime travail. Nulle part ailleurs je n’ai vu une analyse aussi complète et globale. Bravo ! Tout cela me donne envie de refaire un parallèle avec les réflexions sur les principes de base de PI Suisse d’Eva Zaki. Si effectivement l’objectif d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de permettre une évolution de conscience, devons-nous forcer cette évolution, devons nous comme disait Eva Zaki, « prêcher la Bonne Parole » ? Il s’agit ici du grand paradoxe de la vision intégrale qui pourrait se résumer ainsi: « Everything is good as it is, and tomorrow everything needs to change ». La phrase est en anglais, je l’avais trouvé quelque part je ne sais plus où et je trouve qu’elle résume assez bien et assez mal en même temps la perspective intégrale, faisant de cette phrase un paradoxe en soit.
Merci de tout coeur pour ces commentaires enrichissants qui me permettent de voter de manière intégrative!!! Chapeau bas….