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Objets soumis aux votations fédérales du 3 mars 2024

Non à l’initiative pour une 13e rente AVS – Non à l’initiative sur les rentes

«Le progrès ne réside pas en une amélioration de ce qui existe, mais en une orientation vers ce qui sera.» Khalil Gibran

  1. Initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS)
  2. Initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes)

1 – Initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS)

Objet de l’initiative

L’initiative souhaite augmenter la rente de vieillesse de l’AVS d’une rente mensuelle. Une 13e rente s’ajouterait ainsi chaque année aux 12 rentes mensuelles. L’initiative souhaite également que les prestations complémentaires ne soient pas diminuées en raison de la 13e rente. La rente de vieillesse annuelle maximale augmenterait de 2’450 francs pour les personnes seules pour atteindre 31’850 francs, et de 3’675 francs pour les couples pour atteindre 47’775 francs. Lors de son introduction, les coûts d’une 13e rente s’élèveraient à quelque 4,1 milliards de francs, dont une participation de la Confédération d’environ 800 millions. Ces coûts augmenteraient ensuite rapidement.

L’initiative ne répond pas à la question du financement. Différentes réformes ont permis de consolider le financement des prestations de l’AVS. Il faudra toutefois s’attendre à un déficit après 2030, même sans 13e rente AVS. Si la 13e rente est introduite, l’AVS devra soit augmenter ses revenus, soit réduire ses prestations.

La vision intégrale du futur

Une société intégrale prend grand soin du bien-être de tous et toutes, et ce, à tous les âges. À cet effet, elle tient compte du montant des revenus des individus, mais aussi de la façon dont ceux-ci sont générés. Le travail, rémunéré ou non, est un OUVRAGRE guidé par le cœur. Nous savons et sommes convaincus qu’il y en a assez pour tous et toutes.

Recommandation de vote :  NON

Nos réflexions à ce sujet

  1. À première vue, les difficultés posées par l’allongement de l’espérance de vie, les prévisions démographiques, l’apparition de lacunes de prévoyance, la croissance économique incertaine ainsi que les taux d’intérêt bas plaident en faveur de cette initiative.
  2. Nous saluons l’idée sous-jacente d’augmenter la rente annuelle. Néanmoins, nous estimons que la mise en œuvre de l’initiative est problématique et ne permet pas d’atteindre le but recherché selon notre vision.
  3. Les pistes de solution proposées indiquent une nouvelle tentative de réparer un système obsolète par les moyens habituels, système qui était peut-être raisonnable lors de l’introduction de l’AVS, mais qui n’est que le fruit d’un compromis. À quoi un système de prévoyance retraite équitable et moderne pourrait-il et devrait-il ressembler ?
  4. Par exemple, la description de l’initiative omet d’exposer de façon transparente quelle serait la situation des bénéficiaires d’une rente minimale, ce qui laisse penser que l’augmentation proportionnelle profiterait deux fois plus aux bénéficiaires de la rente maximale qu’à ceux de la rente minimale. Ces derniers sont donc encore désavantagés sur le plan financier. Si l’objet était accepté, la rente minimale passerait de 14’700 à 15’925 francs (1’225 par an), ce qui correspond à la moitié de l’augmentation de la rente de vieillesse maximale.
  5. Dans un premier temps, nous privilégions une augmentation de la rente du même montant pour tous (au lieu de l’augmentation proportionnelle, non équitable).
  6. En acceptant cette initiative, le système de redistribution ne serait pas affecté, mais bien plus, on s’en éloignerait pour creuser les inégalités. Les personnes qui touchent de faibles revenus ne peuvent pas se permettre de travailler moins ou de partir plus tôt à la retraite.
  7. Cette initiative ne tient pas compte du besoin de versements flexibles, ni de la tendance aux nouveaux modes de vie et de travail. En outre, il est déjà difficile aujourd’hui pour les personnes de plus de 50 ans de retrouver un emploi, et cette difficulté s’accroît avec l’âge.
  8. L’initiative ne résout pas le problème fondamental d’un financement durable de l’AVS.

La requête particulière de PI

  1. Nous demandons une répartition équitable des revenus fondée sur l’intérêt général. L’idée originelle d’assurer la prévoyance vieillesse entre clairement en accord avec notre vision. Ce pourrait être l’occasion de songer à remplacer le système de caisse de pension et tous ses effets néfastes (prix fonciers, loyers et autres systèmes de financement).
  2. Nous préconisons une autre possibilité, celle d’une rente égale pour tous et toutes. Les services de base à la population, dont le régime de retraite, sont un devoir social et à ce titre, un simple problème de répartition à résoudre, en puisant dans les fonds communs.
  3. Toutes les personnes participent à la production collective des biens que nous consommons. Leur contribution est fonction de leurs talents. Ce qui implique également que certains éprouvent une plus forte motivation que d’autres à s’engager pour le bien-être de tous. Le volume de travail ne saurait donc pas être le critère principal pour définir l’allocation des salaires et des rentes.
  4. Sur quels critères, alors, s’appuyer pour allouer les salaires et les rentes ? Dans une société intégrale, toutes les personnes sont impliquées dans les décisions d’une telle importance. Se concerter sur les points fondamentaux permet de trouver des solutions bénéfiques pour l’ensemble de la population.

2 – Initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes)

Objet de l’initiative

L’initiative sur les rentes souhaite garantir durablement le financement de l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle demande dans un premier temps de relever progressivement à 66 ans l’âge de la retraite pour les femmes et les hommes d’ici 2033. Dans un second temps, l’âge de la retraite sera couplé à l’espérance de vie moyenne : l’âge de la retraite serait automatiquement relevé si l’espérance de vie augmente – le relèvement ne correspondrait toutefois pas totalement à l’augmentation de l’espérance de vie, mais seulement à 80% de celle-ci, et aurait lieu par étape de deux mois au maximum par année. L’acceptation de l’initiative aurait pour effet de décharger financièrement l’AVS : l’augmentation de l’âge de la retraite à 66 ans réduirait vraisemblablement les dépenses d’environ 2 milliards de francs. Adapter automatiquement l’âge de la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie permettrait de décharger davantage l’AVS.

La vision intégrale du futur

Une société intégrale prend grand soin du bien-être de tous et toutes, et ce, à tous les âges. À cet effet, elle tient compte du montant des revenus des individus, mais aussi de la façon dont ceux-ci sont générés. Le travail, rémunéré ou non, est un OUVRAGRE guidé par le cœur. Nous savons et sommes convaincus qu’il y en a assez pour tous et toutes.

Recommandation de vote : NON

Nos réflexions à ce sujet

  1. À première vue, les difficultés posées par l’allongement de l’espérance de vie, les prévisions démographiques, l’apparition de lacunes de prévoyance, la croissance économique incertaine ainsi que les taux d’intérêt bas plaident en faveur de cette initiative.
  2. Nous comprenons que rejeter l’initiative augmenterait la pression financière sur l’AVS. Il est possible que des solutions plus radicales surviennent en conséquence. De même, le manque de moyens financiers devrait alimenter la polarisation entre les différents camps. Nous sommes également conscients que beaucoup craignent un plan d’austérité.
  3. En votant oui, le problème serait moins pressant lors des prochaines années. Toutefois, nous doutons que cet apaisement mène à de réelles solutions à long terme.
  4. En acceptant cette initiative, le système de redistribution ne serait pas affecté, mais bien plus, on s’en éloignerait pour creuser les inégalités. Les personnes qui touchent de faibles revenus ne peuvent pas se permettre de travailler moins ou de partir plus tôt à la retraite.
  5. Cette initiative ne tient pas compte du besoin de versements flexibles, ni de la tendance aux nouveaux modes de vie et de travail. En outre, il est déjà difficile aujourd’hui pour les personnes de plus de 50 ans de retrouver un emploi, et cette difficulté s’accroît avec l’âge.
  6. Avec les changements visés, la vieillesse est encore moins valorisée.
  7. Les économies présentées et supposées, à hauteur de 2 milliards, résultent uniquement du fait que d’autres caisses sociales (APG, CCh…) supportent une part considérable des dépenses.
  8. Les pistes de solution proposées indiquent une nouvelle tentative de réparer un système obsolète par les moyens habituels, système qui était peut-être raisonnable lors de l’introduction de l’AVS, mais qui n’est que le fruit d’un compromis. À quoi un système de prévoyance retraite équitable et moderne pourrait-il et devrait-il ressembler ?

La requête particulière de PI

  1. Nous nous posons également des questions primordiales : dans une société intégrale, peut-on encore s’en remettre aux institutions actuellement en place ? Le temps ne serait-il pas venu d’abandonner les anciens concepts de pension et d’assurer la dignité des individus à l’aide d’autres modèles ?
  2. Nous voyons aussi une opportunité de discuter prochainement un abaissement de l’âge de la retraite, étant donné qu’un nombre croissant de technologies informatiques, de nouveaux programmes et des robots performants se chargeront à l’avenir d’une part considérable de la production.
  3. D’ailleurs, même aujourd’hui, il nous semble qu’un temps de travail réduit suffirait à produire le nécessaire pour bien vivre. Une telle réforme nécessite cependant un dialogue approfondi, abordant notamment des sujets comme la régénération et la sobriété. Si la société parvient à se sortir du gaspillage, il serait même possible de réduire drastiquement les emplois peu utiles, voire nuisibles à l’humain et à l’environnement, ou qui servent à un contrôle exagéré et au maintien des pouvoirs (structures administratives et de sécurité, secteur financier).
  4. Nous proposons de créer des espaces de modération des échanges qui permettrait de faire changer les mentalités pour passer de systèmes basés sur la concurrence à un système de coopération.  Ce changement relève fondamentalement de notre rapport aux personnes âgées.

Déclaration sur la procédure et l’objectif du commentaire politique

Le commentaire politique de PI Suisse est la conclusion d’un processus qui aide à définir des positions intégrales pour les objets soumis à la votation fédérale. Il s’agit de déterminer si un texte représente un pas vers la vision d’une société intégrale, c’est-à-dire si elle contribue à la transformation de la société, ou si la proposition n’est qu’une variante de concepts déjà en place et ne fait que tourner en rond. Les objets sont évalués par le Conseil Politique de PI Suisse.

Le résultat de ce processus de réflexion est l’aboutissement d’un état des lieux de la situation actuelle et se traduit par une recommandation de vote intégrale sur la base d’arguments concrets.

L’objectif du commentaire est d’inciter les lecteurs et les lectrices à mener des réflexions similaires, axées sur une vision, afin de tirer leurs propres conclusions. Le but d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de guider les personnes vers une conscience plus éclairée.

Responsables de cette publication : Pascal Furrer, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Tizian Frey, Pierrot Hans

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