COMMENTAIRE POLITIQUE DE PI SUISSE au projet de loi soumis en votation le 19 mai 2019

«Le progrès ne réside pas en une amélioration de ce qui existe, mais en une orientation vers ce qui sera.»
Khalil Gibran

1 – Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au finan-cement de l’AVS (RFFA)

Ce que veut le projet de loi :

La loi fédérale présentée lie les domaines de la fiscalité des entreprises et du financement AVS. D’une part, elle stipule que les privilèges fis-caux accordés aux « entreprises actives principalement sur le plan international » doi-vent être supprimés et que toutes les entreprises doivent être imposées de la même manière. Sans être inscrit dans la loi fédérale, il est déjà prévu que la Confédération donnera plus de ses recettes fiscales aux cantons afin qu’ils puissent réduire leurs impôts pour toutes les entreprises. La loi fédérale prévoit également que les entrepris-es innovantes bénéficient d’un allègement fiscal et que les dividendes versés aux ac-tionnaires soient soumis à une imposition plus lourde. En outre, l’AVS recevra 2 milli-ards de francs supplémentaires par an – 800 millions de francs de la Confédération et 1,2 milliard de francs par le biais d’une augmentation de 0,15% des contributions des employeurs et des employés.

Vision intégrale du futur :

Dans une société intégrale, la contribution des entreprises à la société et au bien commun n’est pas seulement de nature financière. L’économie et la société travaillent ensemble dans une nouvelle attitude de base – dans une attitude de responsabilité en-vers le tout, de coopération et de solidarité. En outre, une société intégrale conçoit ses prestations de retraite d’État comme faisant partie d’un revenu de base décent, équitable et socialement financé.

Recommandation de vote : NON

Nos réflexions à ce sujet :

1. L’imposition identique de toutes les entreprises va dans le sens d’une société in-tégrale, mais :
2. L’harmonisation fiscale n’a lieu qu’au niveau fédéral. Les cantons et les com-munes peuvent réduire les impôts des entreprises et sont même « tenus de le faire » par la Confédération.
3. Les conséquences de la proposition sont opaques et largement inexpliquées.
   L’association de deux thèmes différents et indépendants dans une loi fédérale ne correspond pas à nos principes démocratiques et elle est trompeuse.
4. Le projet de loi peut donner l’impression que le financement de l’AVS dépend de la réforme fiscale.
5. Le projet de loi ne résout pas le problème fondamental du financement durable de l’AVS.

2 – Mise en oeuvre d’une modification de la directive de l’UE sur les armes (développement de l’acquis de Schengen)

Ce que veut le projet de loi :

La Suisse étant membre des espaces de Schengen et de Dublin, le projet de loi prévoit d’adapter la loi suisse sur les armes à la directive eu-ropéenne sur les armes. Tous les composants essentiels d’une arme doivent do-rénavant être marqués. Les commerçants doivent déclarer tous les achats et ventes d’armes et de composants à l’office cantonal de l’armement. Au lieu du certificat d’achat d’armes exigé actuellement, les armes semi-automatiques avec chargeur de grosses cartouches ne pourront plus être achetées à l’avenir qu’avec une autorisation exceptionnelle. Les propriétaires de telles armes ainsi que les musées doivent démon-trer qu’ils garantissent un stockage sûr et qu’ils tiennent un registre ou font enregis-trer leurs armes. En outre, les tireurs qui possèdent ou acquièrent une telle arme doi-vent prouver après cinq et dix ans qu’ils sont membres d’un club de tir ou qu’ils tirent régulièrement. L’acquisition d’un fusil d’assaut après le service militaire est toujours possible sans nouvelles conditions. Rien ne change pour les chasseurs.

Vision intégrale du futur :

Dans une société intégrale, il n’y a pas besoin d’armes. Les gens vivent dans une attitude de confiance et de coopération. Ils résolvent les rares conflits sous leur propre responsabilité par la communication, l’écoute et le re-spect mutuel.

Recommandation de vote : OUI

Nos réflexions à ce sujet :

1. Le durcissement et donc la légère restriction sur la possession d’armes va en di-rection de la vision intégrale du futur.
2. La demande de ne pas restreindre la possession d’armes est alimentée par une méfiance rétrograde et par la peur.
3. En acceptant ce projet de loi, la Suisse assume ses responsabilités envers ses par-tenaires de coopération et contractuels.

Explication sur la démarche et le but du commentaire politique

Les commentaires politiques de PI Suisse sont le résultat d’un processus de prise de position intégrale aux projets de lois fédéraux proposés en votation. Dans le cadre de ce processus, nous évaluons si le projet représente un pas dans la direction d’une fu-ture société intégrale, autrement dit si ce projet est une réelle contribution à la trans-formation de notre société, ou s’il n’est qu’une variante de ce qui existe déjà. Les pro-jets de lois sont évalués par la Commission politique de PI Suisse. Les responsables pour cette publication sont : Pia Bossi, Monique Centeno, Jakob Elmer, Urs Haller, Remy Holenstein, Margreth Schmutz , Yvonne Schwienbacher et Gary Zemp.

Le résultat de cette appréciation est publié sous la forme d’une recommandation de vote intégrale dont le but est d’animer auprès des lectrices et des lecteurs l’envie de déterminer leur opinion par leur propre réflexion personnelle. L’objectif d’une posi-tion intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de permettre une évolution de conscience.