Objets soumis en votation fédérale le 25 septembre 2022

Oui au non à l’élevage intensif  – Non à une augmentation de la TVA – Non à la  modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) – Non à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

«Le progrès ne réside pas en une amélioration de ce qui existe, mais en une orientation vers ce qui sera.» Khalil Gibran

• Non à l’élevage intensif en Suisse
• Augmentation de la TVA
• Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)
• Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

1 – Initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»

Ce que veut l’initiative

L’initiative exige que la Confédération protège la dignité des animaux de rente par des lois et des mesures concrètes. Actuellement, elle n’est pas garantie dans les exploitations pratiquant l’élevage de masse (« élevage industriel visant à obtenir des produits animaux de la manière la plus efficace possible, au sein duquel le bien-être des animaux est systématiquement bafoué »). La Confédération doit édicter des critères équivalents pour l’élevage et l’importation d’animaux et de produits animaux, qui fixent, en ce qui concerne la dignité de l’animal, des exigences correspondant au minimum à celles du cahier des charges 2018 de Bio Suisse.
Des délais transitoires de 25 ans maximum sont autorisés pour la mise en œuvre de l’initiative.
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un contre-projet direct à l’initiative, qui propose d’ancrer le bien-être des animaux dans la Constitution et de l’étendre à tous les animaux.
Le Parlement ayant rejeté à la fois l’initiative et le contre-projet, seule l’initiative sera soumise au vote du peuple.
Les arguments des opposants à l’initiative reposent d’une part sur l’affirmation que celle-ci est inutile, car « la législation sur la « protection des animaux » protège le bien-être de chaque animal indépendamment du nombre d’animaux. Une limitation de la taille des élevages n’apporte aucune amélioration immédiate du bien-être des animaux. De plus, en raison de la structure des exploitations agricoles et de la législation, la Suisse a déjà des effectifs d’animaux très faibles en comparaison internationale ». D’autre part, les opposants mettent en garde contre le fait que la mise en œuvre de l’initiative aurait pour effet d’augmenter les importations en raison de la baisse de la production nationale. Les clients n’auraient plus le choix entre la production bio et la production conventionnelle et la nourriture deviendrait encore plus chère.

La vision intégrale du futur

La vision du futur de Politique Intégrale (PI) est une société dans laquelle le bien-être de tous les êtres humains, de tous les animaux, de toutes les plantes et de la Terre entière est concrétisé.

Recommandation de vote :  OUI

Nos réflexions à ce sujet

1. L’initiative concerne principalement les grandes exploitations industrielles qui pratiquent l’élevage intensif au sens défini. Selon les auteurs de l’initiative, depuis le début du millénaire, le nombre d’animaux élevés dans l’agriculture a augmenté de près de moitié en Suisse, alors que dans le même temps le nombre d’exploitations agricoles est passé d’environ 70 000 à moins de 55 000.
2. D’une part, les contre-arguments sont de nature purement matérialiste (production bon marché, optimisée dans un seul but) et ne tiennent compte ni du bien-être des animaux concernés, ni des menaces pour la santé qui vont de pair avec l’élevage de très grands effectifs d’animaux, ni des exigences écologiques d’une réduction fondamentale de la production et de la consommation de produits animaux.
3. 3. D’autre part, il n’est pas facile de concevoir comment l’initiative peut nuire à notre agriculture si, comme on le prétend, il n’y a pas d’élevage intensif en Suisse au sens où on l’entend.
4. Le développement de l’agriculture, en particulier dans le domaine de la production animale tel qu’il se dessine depuis quelques années, tend à contredire le maintien ou le développement d’une agriculture d’avenir, diversifiée, écologique et sociale, et met en danger, à bien des égards, la santé de l’homme et de l’animal.
5. Si la Suisse s’efforce d’appliquer des normes particulièrement élevées en matière d’élevage et de production, dans le respect du bien-être animal et de l’écologie, elle pourra servir d’exemple au niveau international pour un mode de production et de vie tourné vers le futur et également durable sur le plan écologique, en harmonie avec les animaux, les plantes et l’ensemble de l’environnement.

La requête particulière de PI

L’immobilisme n’est pas une option – notre engagement en faveur d’une agriculture diversifiée, écologique et sociale est plus important que jamais.

L’initiative apporte peut-être une petite différence par rapport à la pratique actuelle, mais elle fait entrer pour la première fois dans la Constitution la préoccupation du bien-être animal par rapport aux intérêts économiques et va ainsi dans le sens de notre vision.

2 – Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

Ce que veut l’initiative

La réforme de l’AVS 21 se compose de deux projets (2 et 3) qui sont liés entre eux et qui n’entreront en vigueur que si les deux projets sont acceptés. Le projet 2 prévoit, pour le financement supplémentaire de l’AVS, une augmentation de la TVA de 7,7 à 8,1 pour cent, respectivement de 2,5 à 2,6 pour cent.

La vision intégrale du futur

Voir projet de loi 3.

Recommandation de vote : NON

Nos réflexions à ce sujet

1. Les intérêts des personnes à hauts revenus et des assureurs sont préservés par le projet. Les charges de la TVA sont bien plus ressenties par les personnes les plus pauvres que par les plus riches.
2. L’approche de la création d’une taxe sur les moins-values nous semble plus stimulante : elle permet de taxer les formes de production et les services qui entraînent des dommages.
3. Nous sommes d’avis qu’il y a suffisamment d’argent dans ce pays pour financer l’AVS de manière plus équitable. En votant non, nous demandons au Parlement d’élaborer des solutions plus durables et plus justes.
4. L’arrêté fédéral proposé peut apporter un apaisement temporaire, mais il repousse le problème et accroît les situations injustes au lieu de les réduire.

La requête particulière de PI

Nous suggérons de repenser fondamentalement les moyens de subsistance dans notre société, conformément à notre vision. La priorité de PI est de permettre à chacun de vivre dans la dignité.

3 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)

Ce que veulent les deux initiatives

La réforme a pour but d’assurer les finances de l’AVS pour les dix prochaines années ainsi que de maintenir le niveau des prestations de retraite. Les mesures proposées prévoient une uniformisation de l’âge de référence des femmes et des hommes à 65 ans ainsi qu’une flexibilisation du départ à la retraite et une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Toutes les mesures des projets de votation 2 et 3 sont liées entre elles : L’augmentation de la TVA (projet 2) ne peut entrer en vigueur que si le projet 3 est également accepté, et inversement.

La vision intégrale du futur

Une société intégrale se soucie du bien-être de tous ses membres, quel que soit leur âge. Elle tient compte à la fois du niveau de revenu des personnes et de la manière dont il est généré.

Recommandation de vote : NON

Nos réflexions à ce sujet

1. Les défis posés par l’augmentation de l’espérance de vie, les prévisions démographiques, les lacunes de prévoyance qui apparaissent, la croissance économique incertaine ainsi que les taux d’intérêt bas parlent à première vue en faveur du projet.
2. Le souhait d’une rémunération flexible et la tendance à de  nouveaux modes de vie et de travail sont pris en compte dans la réforme.  Nous complétons cette réflexion par le fait qu’aujourd’hui, de nombreuses personnes de plus de 55 ans ne trouvent plus guère d’emploi.
3. Nous constatons qu’un non devrait augmenter la pression financière sur l’AVS. En conséquence, des solutions plus radicales pourraient voir le jour. Une pénurie financière pourrait également alimenter la polarisation entre les camps. Nous sommes en outre conscients de la crainte d’un plan de démantèlement.
   Un oui permettrait certes d’atténuer le problème pour les années à venir. Nous doutons toutefois que cette détente conduise effectivement à de véritables solutions à long terme.
4. Depuis 1957, les femmes qui contribuent à l’organisation de la vie sont valorisées par le versement de l’AVS un an plus tôt. Si la modification de la loi est adoptée, cette valorisation disparaîtra également.
5. Les solutions proposées sous forme de mesures indiquent malheureusement une nouvelle tentative de rafistoler de la même manière un système ‘dépassé’ qui semblait judicieux à l’époque.

La requête particulière de PI

Nous nous posons également des questions plus fondamentales : pouvons-nous encore nous baser sur les institutions existantes dans une société intégrale ? Est-il temps de laisser tomber les anciens concepts de retraite et de garantir la dignité de l’être humain via de nouveaux modèles ?

4 – «Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé»

Ce que veut l’initiative

Le projet vise à supprimer l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations et sur les placements indirects tels que les fonds obligataires (« placements collectifs »). L’impôt anticipé sur les revenus de l’épargne provenant d’avoirs de personnes physiques en Suisse auprès de banques et de caisses d’épargne ainsi que d’assurances n’est pas supprimé. En outre, le projet contient une suppression partielle du droit de timbre sur les obligations suisses. Les principaux objectifs de la présente modification de loi sont de renforcer le marché des capitaux étrangers et d’éliminer les obstacles au financement des groupes.
Un référendum a été lancé contre la modification de la loi. Les principaux arguments des opposants sont la crainte d’une augmentation de la criminalité fiscale (soustraction d’impôt) et la réduction non souhaitée de l’imposition des revenus du capital, qui entraînerait des pertes fiscales pour la Confédération et les cantons et favoriserait en particulier les personnes fortunées.

La vision intégrale du futur

Dans une société intégrale, l’imposition se fait en fonction de la capacité économique des personnes physiques et morales et tous participent équitablement à ce qui est produit en commun. Si des impôts sont nécessaires, ils sont également prélevés de manière équitable.

Recommandation de vote : NON

Nos réflexions à ce sujet

Ce qui parle en faveur du OUI

1. La charge administrative des entreprises et des groupes diminue si l’impôt anticipé n’est plus nécessaire.
2. En option, grâce à la suppression de l’impôt et des charges, les obligations sont plus souvent émises par une place financière suisse. Cela peut générer des recettes fiscales et des emplois supplémentaires en Suisse, notamment dans le secteur financier. La place financière suisse n’est plus désavantagée par rapport aux places financières étrangères qui ne connaissent pas l’impôt anticipé sur les obligations.
3. Grâce à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers (EIA) avec d’autres pays, il existe désormais d’autres possibilités de contrôle pour s’assurer que les investisseurs étrangers déclarent correctement leurs revenus du capital en Suisse. Pour les investisseurs suisses, l’EIA ne constitue toutefois pas une garantie. Ici s’applique tout au plus l’obligation de tenir une comptabilité pour les entreprises.

Ce qui parle en faveur du NON

1. Le projet conduit à une réduction de l’imposition du capital ou des revenus du capital. Le capital est ainsi favorisé par rapport au travail salarié, aux rentes et à la consommation. En d’autres termes, ce sont surtout les personnes fortunées et les grands groupes qui en profitent, mais pas la majorité de la société. Les comptes d’épargne des particuliers restent par exemple soumis à l’impôt anticipé. Les inégalités économiques au sein de la société s’en trouvent renforcées.
2. Le projet favorise la fraude fiscale. Grâce à l’impôt anticipé, l’État peut taxer les revenus non déclarés. Si cet impôt sur les obligations suisses est supprimé, il est à craindre que de tels revenus ne soient plus déclarés et que l’on investisse davantage dans les produits financiers qui ne doivent pas être déclarés.
3. La suppression de l’impôt anticipé sur les obligations suisses entraîne une baisse des recettes pour la Confédération et les cantons. Celles-ci augmentent encore en cas de hausse des taux d’intérêt. Il n’est pas certain que les effets positifs promis en matière de fiscalité et d’emploi des activités supplémentaires sur les marchés financiers en Suisse puissent compenser la baisse des recettes fiscales et, le cas échéant, l’augmentation de la fraude fiscale. De telles promesses se sont souvent révélées trompeuses par le passé (comparaison avec la réforme de l’imposition des entreprises II).
4. La modification de la loi favorise unilatéralement l’économie financière au détriment de l’économie réelle et des citoyens, qui devront en fin de compte financer les pertes fiscales. De plus, les cantons et communes fiscalement avantageux profiteront davantage des effets du projet, ce qui ne fera qu’attiser la concurrence fiscale.
5.  Ce projet s’inscrit dans une longue série d’allégements fiscaux sur le capital et les revenus du capital dans les pays industrialisés occidentaux au cours des 20 à 30 dernières années. Il existe donc déjà un déséquilibre dans le système fiscal en faveur du capital, qui ne devrait pas être accentué.

La requête particulière de PI

Si, à long terme, la fraude fiscale diminue en raison d’un changement de mentalité intégral, si le capital est imposé de manière appropriée ailleurs et si les individus (fortunés) et les entreprises sont davantage conscients de leur responsabilité envers la société, une suppression de l’ensemble de l’impôt anticipé pourrait un jour tout à fait s’inscrire dans la vision d’une société intégrale. Comme ces conditions ne sont pas encore réunies aujourd’hui, l’acceptation du projet aurait actuellement des effets négatifs, car elle favoriserait la redistribution des pauvres vers les riches et renforcerait ainsi les faiblesses actuelles du système fiscal suisse au lieu de les corriger.

Explication sur la démarche et le but du commentaire politique

Le commentaire politique de PI est le résultat d’un processus qui permet de trouver des positions intégrales sur des propositions de votations fédérales. Il s’agit de déterminer si une proposition représente un pas vers une vision future d’une société intégrale, c’est-à-dire si elle contribue à la transformation de la société, ou si la proposition n’est qu’une variante de celle qui existe déjà. Les objets sont évalués par la commission politique de PI Suisse.

Le résultat de ce processus se traduit par une recommandation de vote intégrale, qui atteint le but souhaité lorsque les lectrices et lecteurs se sentent encouragés à trouver leurs propres opinions par des réflexions similaires orientées vers une vision. L’objectif d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de permettre une évolution de conscience.

Les responsables pour cette parution sont : Jakob Elmer, Pascal Furrer, Barbara-Lilith Piccard, Pierrot Hans, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Hanspeter Bühler und Tizian Frey. Invité: Thomas Wälchli