Position de PI Suisse sur l’initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile»
Texte de l’initiative
Art. 74a Responsabilité en matière de téléphonie mobile
- Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils de réception sans fil.
- Il n’est libéré de sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le dommage n’est pas dû à l’exploitation de l’installation émettrice.
- 3. Si l’installation émettrice n’appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement avec lui.
Ce que demande l’initiative
L’initiative demande à ce que les concessionnaires (compagnies de téléphonie mobile telles SWISSCOM) et les propriétaires de stations émettrices pour téléphonie mobile répondent des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice.
Vision intégrale du futur
Une société intégrale protège ses semblables et les autres êtres vivants de tous les dangers connus, en toute âme et conscience, sans tenir compte d’avantages particuliers. Le bien commun prime sur le bien-être individuel.
Recommandation de PI Suisse
L’initiative correspond précisément à la vision intégrale de l’avenir. Nous recommandons à l’ensemble des lecteurs et lectrices de soutenir l’’initiative par tous les moyens disponibles et, si possible, de s’y impliquer personnellement.
Nos principaux motifs
- L’initiative garantit que le principe du pollueur-payeur s’applique également aux dommages causés par les rayonnements de la téléphonie mobile.
- L’initiative est nécessaire car la Confédération, en tant qu’actionnaire majoritaire de Swisscom, n’a aucun intérêt à protéger les citoyens/citoyennes.
- Les valeurs limites en vigueur n’offrent aucune protection car elles sont fixées en tant qu’élévation de température, comme si les dommages causés par les rayonnements pouvaient être mesurés avec un thermomètre.
- La nouvelle génération de téléphones mobiles 5G augmente considérablement l’exposition aux rayonnements.
- • L’initiative ouvre la voie à un débat social sur les dommages connus, mais non reconnus, de la téléphonie mobile.
Signer l’initiative
Une journée nationale de collecte des signatures aura lieu le 5 juin 2021, plus d’informations ici.
Le délai de collecte expire le 25.06.21.
Signez ici et aidez-nous à obtenir d’autres signatures. Chaque signature compte !
Responsable de la position
Cette position a été prise en mai 2021 par le Centre de compétences KOM « Initiatives et référendums » d’IP-Suisse. Les responsables: Susanne Baumann, Anike von Burg, Barbara-Lilith Picard, Gary Zemp.
