La position de PI Suisse sur l’initiative populaire fédérale «Vivre avec dignité – pour un revenu de base inconditionnel finançable».
Texte de l’initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
ART. 110A REVENU DE BASE INCONDITIONNEL
1 La Confédération garantit aux personnes établies en Suisse un revenu de base inconditionnel. Celui-ci doit permettre de mener une existence digne en famille et en société, de participer à la vie publique et d’agir pour le bien commun.
2 Le revenu de base est conçu de manière à contribuer à la préservation et au développement des assurances sociales.
3 La loi règle le montant et le versement du revenu de base.
4 Elle règle en outre le financement du revenu de base. Tous les secteurs économiques contribuent solidairement à ce financement sur la base de leurs revenus. Il s’agit notamment d’imposer de manière adéquate le secteur financier et les entreprises technologiques et d’alléger les charges grevant l’activité lucrative.
ART. 197, CH. 13
13. DISPOSITION TRANSITOIRE AD ART. 110A (REVENU DE BASE INCONDITIONNEL)
1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 110a cinq ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
2 La loi règle la coordination du revenu de base inconditionnel avec les prestations des assurances sociales existantes ainsi que les éventuelles adaptations de ces prestations.
3 Elle détermine dans quelle mesure un revenu de base inconditionnel peut être versé à des personnes qui ne sont pas établies en Suisse.
4 Pour garantir le financement au moyen des revenus de tous les secteurs économiques, la Confédération impose de manière adéquate notamment:
a. les transactions du secteur financier;
b. les chiffres d’affaires des entreprises technologiques, et
c. les revenus de capitaux.
5 À cette fin, la Confédération communique la somme totale des revenus des personnes physiques et la somme totale des bénéfices des personnes morales.
6 La Banque nationale suisse publie des informations sur l’ensemble du trafic des paiements sans espèces, y compris les virements excédentaires, les paiements interbancaires, les paiements intrabancaires et les paiements effectués au moyen de nouvelles technologies.
Ce que demande l’initiative
L’initiative souhaite
que la Confédération accorde un revenu de base inconditionnel à toutes les personnes établies en Suisse, que ce revenu de base soit conçu de manière à contribuer à la préservation et au développement des assurances sociales existantes, et
que tous les secteurs de l’économie nationale contribuent sur une base solidaire à son financement.
Comité d’initiative
Des citoyens qui ont réfléchi à la question comme Ellie von Planta, Josef Brusa, Oswald Sigg, Ursula Piffaretti, Ina Prätorius et six autres personnes.
Vision intégrale du futur
Une société intégrale est soucieuse de satisfaire aux besoins matériels dont les citoyens ont besoin pour assurer leur existence et leur dignité humaine. Elle leur permet ainsi d’identifier leurs talents et potentiels personnels, c’est-à-dire leur vocation propre, de les développer et de les vivre sans être entravés par la peur du lendemain.
La recommandation de PI Suisse: OUI
En ce qui concerne sa revendication principale, l’initiative va directement dans le sens de la vision intégrale du futur. Nous recommandons de signer cette initiative et de l’accepter, même si certaines questions ne sont pas encore résolues et que certains détails essentiels ne sont pas indiqués.
Justification
Si cette initiative était acceptée par le peuple, les citoyens établis en Suisse seraient libérés de la peur existentielle de perdre leur travail.
Cette initiative permet aux gens de vivre dans la dignité et de rechercher leur véritable identité qui s’exprime en toute spécificité et authenticité dans leur vocation.
Grâce à cette initiative, le métier exercé au titre d’identité provisoire ferait place à la vocation, expression de la véritable identité, tournant le dos à la concurrence hostile pour une vie sociale fonctionnant sur la coopération. Tout un chacun qui vit sa vocation contribue à une société digne et solidaire.
Nos questions
Qu’entend-on par la préservation et le développement des institutions sociales? Il n’apparaît pas clairement que la tendance est à la réduction de la bureaucratie, ce qui serait souhaitable de notre point de vue pour permettre la faisabilité financière.
Pourquoi est-ce que l’initiative n’indique pas le montant du revenu de base souhaité, par ex. 2 500,00 CHF par mois?
Pourquoi est-ce que le texte de l’initiative contient si peu de détails sur l’aménagement possible du soutien solidaire par tous les secteurs de l’économie nationale?
La proposition de PI
PI propose de tester le revenu de base inconditionnel en premier lieu sur une commune urbaine et d’y analyser les effets psychologiques et sociaux, ainsi que d’essayer différents modèles de financement, avant d’étendre l’expérience au pays entier.
Responsable de la position
Cette position a été prise en septembre 2021 par le Centre de compétences KOM «Initiatives et référendums» d’IP-Suisse. Les responsables: Susanne Baumann, Anike von Burg, Barbara-Lilith Picard et Gary Zemp.
