Position d’IP Suisse sur l’initiative populaire fédérale « Pour une économie responsable dans les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) »
Texte de l’initiative
Art. 94a Cadre de l’économie :
1 La nature et sa capacité de renouvellement constituent le cadre de l’économie suisse dans son ensemble. Les activités économiques ne peuvent consommer qu’un nombre limité de ressources et émettre qu’un nombre limité de polluants de manière à préserver les ressources naturelles indispensables à la vie.
2 La Confédération et les cantons veillent au respect de ce principe ; ce faisant, ils tiennent particulièrement compte de la compatibilité sociale en Suisse et à l’étranger des mesures qu’ils prennent.
Art. 197, point 132
13 Disposition transitoire sur l’art. 94a (cadre de l’économie)
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard dix ans après l’adoption de l’article 94a par le peuple et les cantons, la pollution de l’environnement causée par la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires mesurées par rapport au pourcentage de la population de la Suisse.
2 Cette disposition s’applique notamment aux domaines du changement climatique, de la perte de biodiversité, de la consommation d’eau, de l’utilisation des sols et des apports d’azote et de phosphore.
Ce que demande l’initiative
L’initiative veut que la Suisse respecte six limites planétaires : changement climatique, perte de la biodiversité, consommation d’eau, utilisation des sols et apports d’azote et de phosphore. Dans ces six domaines, il convient d’appliquer des limites claires, compatibles avec les limites planétaires. Dans le cas du climat, par exemple, c’est assez simple : zéro net émissions de gaz à effet de serre. Elle veut que la Suisse atteigne ces objectifs en dix ans. En fait, la zone sécurisée à l’intérieur des limites planétaires ne de-vrait pas être abandonnée.
Les valeurs limites doivent concerner la pollution en Suisse, mais aussi l’importation de marchandises.
L’initiative doit également tenir compte de l’aspect social, c’est-à-dire que le respect des limites planétaires doit être mis en œuvre de manière socialement responsable.
Vision intégrale du futur
La vision de Politique Intégrale est une société qui a concrétisé le bien-être de tous les humains, animaux, plantes et de la terre entière.
Recommandation de PI Suisse : OUI
L’initiative, dans toute l’étendue de ses exigences, s’oriente directement dans le sens de la vision de PI. Par conséquent, nous recommandons non seulement de signer l’initiative, mais aussi, si possible, de l’aider à aboutir par d’autres moyens. Le conseil d’administration de PI a donc décidé de soutenir l’initiative tant sur le plan financier que sur celui du personnel.
Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire ?
Parce que nous, les humains, ne pensons pas assez globalement, notre façon de gérer nos activités conduit à toute une série de crises environnementales : crise climatique, extinction des espèces, pollution de l’air et de l’eau et baisse de la fertilité des sols. Cela met en péril nos propres moyens de subsistance.
Les responsables pour cette prise de position
Cette position a été prise en septembre 2021 par le Centre de compétences KOM « Initiatives et référendums » de PI Suisse. Les responsables : Susanne Baumann, Anike von Burg, Barbara-Lilith Picard, Gary Zemp.
