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Les objets des votations fédérales du 13 février 2022

Oui à l’inititative visant à interdire l’expérimentation animale – Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité sur le tabac – Non à l’abolition du droit de timbre – Ouvert à l’aide aux médias

«Le progrès ne réside pas en une amélioration de ce qui existe, mais en une orientation vers ce qui sera» Khalil Gibran

1 – Initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – oui aux approches de recherches qui favorisent la sécurité et le progrès»

Ce que veut l’initiative

Les expériences sur les animaux sont autorisées en Suisse. Elles sont principalement utilisées pour développer des médicaments et des thérapies, des cosmétiques et des produits phytosanitaires. La Suisse dispose déjà d’une loi sur l’expérimentation animale, qui n’autorise en principe de telles expériences que si les résultats ne peuvent pas être obtenus par d’autres moyens. De plus, les bénéfices pour la société doivent justifier les contraintes imposées aux animaux. Dans leurs expériences, les chercheurs ne doivent travailler qu’avec le nombre d’animaux strictement nécessaire et ils doivent réduire leurs contraintes au maximum. L’initiative populaire demande une interdiction totale de l’expérimentation animale. En outre, les produits qui ont été développés en recourant à l’expérimentation animale ne doivent plus pouvoir être importés. Les expériences sur les humains doivent également être interdites. Avant l’autorisation des produits, les premières utilisations sont autorisées selon des critères étroitement définis. Les auteurs de l’initiative partent du point de vue que la souffrance animale n’est en principe pas justifiable pour le développement de produits et qu’il existe des méthodes scientifiques plus appropriées qui peuvent rendre l’expérimentation animale et humaine superflue. L’initiative demande également que la recherche sans expérimentation animale soit au moins aussi fortement encouragée par l’État que celle, jusqu’ici basée sur les expérimentations animales. Si l’initiative était acceptée, plus aucun médicament ne serait développé en Suisse à l’aide d’expériences sur les animaux. La recherche ainsi que le développement de médicaments ou d’autres produits comme les produits phytosanitaires seraient limités et éventuellement délocalisés à l’étranger. L’initiative populaire se présente sous la forme d’un projet rédigé, avec des formulations précises pour les modifications de la Constitution : https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis477t.html La vision intégrale du future

Une société intégrale entretient des échanges harmonieux et transparents avec l’ensemble de son environnement (animaux, plantes et autres éléments de la nature terrestre) dans un esprit d’attention et de responsabilité mutuelles. De même que les humains s’engagent avec respect pour les animaux, ils font appel au soutien des animaux et du monde environnant pour le bien de toutes les parties concernées – sans infliger de souffrance – sur la base du respect mutuel, de la liberté et de la solidarité empathique.

Recommandation de vote : OUI

Nos réflexions à ce sujet

  1. La législation existante répond déjà à l’impératif de minimiser la souffrance des animaux et des êtres humains grâce à la recherche scientifique dans les domaines du comportement, de la médecine, des cosmétiques et des produits phytosanitaires.
  2. La législation actuelle et la pratique en matière d’autorisation s’orientent déjà fondamentalement vers le principe selon lequel les expériences sur les animaux ne sont autorisées que s’il n’existe pas d’alternatives et que les souffrances infligées sont cadrées dans d’étroites limites.
  3. Les auteurs de l’initiative populaire insistent sur le fait que les résultats des expériences sur les animaux ne sont que rarement transposables à l’homme et qu’il existe entre-temps dans tous les domaines des méthodes de recherche scientifiques qui ne nécessitent pas d’expériences sur les animaux. Celles-ci doivent donner des résultats mieux évaluables et plus cohérents pour les domaines d’application concrets, spécifiques à l’espèce et à l’individu.
  4. Afin d’améliorer encore l’efficacité de cette recherche, les auteurs de l’initiative demandent un soutien financier nettement meilleur, correspondant à la recherche basée sur l’expérimentation animale menée jusqu’à présent, pour le développement de méthodes de recherche qui ne nécessitent pas d’expériences sur les animaux et les humains. Cela pourrait entraîner un changement quantique dans les domaines de recherche concernés, ce qui, à long terme, pourrait largement compenser les retards redoutés par rapport à l’étranger.
  5. Les « premières utilisations sûres », qui ne sont pas précisées en détail dans le projet, ne précèdent pas, selon nous, les résultats de la recherche, comme c’est le cas pour les expériences sur les animaux et les êtres humains, mais servent, après l’achèvement et les tests scientifiques finaux des produits, à un examen minutieux et à un suivi scientifique avant et pendant l’introduction des produits sur le marché.
  6. On peut supposer que la recherche courante et tolérée jusqu’à présent sert en premier lieu les intérêts des centres de recherche et des fabricants de produits – y compris les emplois qui y sont liés. Les modestes résultats positifs ne pourront jamais justifier les souffrances causées aux êtres vivants.
  7. Certains craignent qu’une interdiction totale des expériences sur les animaux et les êtres humains ne discrimine le domaine de la recherche suisse au niveau international, voire ne le coupe du progrès médical, et que seuls les patients riches en Suisse pourraient se payer des traitements avancés à l’étranger (« médecine à deux vitesses »). Au vu de l’état actuel de la science en Suisse, cela semble toutefois improbable et infondé; au contraire, il pourrait en résulter un avantage à long terme pour le milieu de la recherche.

 

La requête particulière de PI

Pour PI, l’égalité des droits à la vie des hommes et des animaux dans le cadre de l’ensemble du monde vivant constitue une orientation fondamentale pour un avenir pour nos généra-tions, mais aussi pour les générations futures. Les profits à court terme ne peuvent en aucun cas justifier la souffrance d’une créature, qu’il s’agisse d’un animal, d’un être humain ou de notre environnement. En revanche, le respect et la coopération mutuelle constituent la base pratique d’une cohabitation saine.

2 – Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»

Ce que veut l’initiative

Aujourd’hui, le Parlement élit les juges fédéraux pour un mandat de six ans. L’initiative sur la justice demande que les juges fédéraux soient choisis par tirage auL’initiative populaire souhaite limiter la publicité pour le tabac de manière à ce que les en-fants et les jeunes ne soient plus atteints par la publicité, en complétant la Constitution par un ajout correspondant. L’initiative demande en outre que la Confédération et les cantons encouragent la santé des enfants et des jeunes. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent le projet au motif que l’interdiction de la publicité va trop loin et limite trop l’économie. Ils opposent à l’initiative la nouvelle loi sur les produits du tabac en tant que contre-projet indirect, qui entrera en vigueur si l’initiative est rejetée. En cas d’acceptation, cette loi devra être révisée par le Parlement.

La vision intégrale du futur

Dans une société intégrale, les gens satisfont leurs besoins de détente avec des passe-temps favorisant la santé. Les produits sont présentés à l’aide d’informations objectives plutôt que par une publicité manipulatrice. Chaque individu assume la responsabilité de sa propre santé ainsi que celle de son entourage.

Recommandation de vote : OUI

Nos réflexions à ce sujet

  1.  A maintes reprises, il a été prouvé que fumer nuit à la santé.
  2. De nombreuses études montrent que le tabagisme chez les enfants et les adolescents conduit souvent à un tabagisme durable tout au long de la vie.
  3. La contribution financière de l’impôt sur le tabac à l’AVS/AI disparaîtra en cas d’acceptation de l’initiative. D’un autre côté, on peut attendre une réduction des coûts de la santé.
  4. Si l’initiative est acceptée, la liberté de publicité sera limitée. Mais la liberté générale individuelle ne sera pas touchée, étant donné qu’il ne sera pas interdit de fumer.
  5. L’initiative va dans le sens de la vision intégrale du futur. Nous préférerions une réglementation sans interdictions dans le sens d’un renforcement de la responsabilité individuelle.

La requête particulière de PI

Au lieu de protéger les enfants et les jeunes par des interdictions, nous recommandons d’ac-croître l’éducation et de renforcer leur responsabilité personnelle. Les enseignants et les éducateurs ont un rôle important à jouer à cet égard.

Un pas important vers une vision du futur serait franchi si l’industrie du tabac devait assu-mer les dommages causés à la santé, correspondant à la réalité des coûts.

Une promotion active de la santé globale – physique, psychique, intellectuelle et spirituelle – peut réduire le risque de tomber dans les addictions.

3 – Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Ce que veut l’initiative

Les entreprises ont besoin de capitaux, notamment pour investir ou pour couvrir des pertes. Lorsqu’une entreprise lève des fonds propres en émettant par exemple des actions, la Confédération prélève un impôt : le droit de timbre d’émission. Ce droit s’élève à 1 % et n’est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas; les recettes fiscales proviennent donc principalement des moyennes et grandes entreprises.

La vision intégrale du futur

Dans une société intégrale, les gens vivent dans l’abondance. Tous ont ce dont ils ont besoin et redonnent naturellement et par eux-mêmes une part de leur abondance à la communauté.

Recommandation de vote : NON

Nos réflexions à ce sujet

  1. Ce sont surtout les grandes entreprises qui profiteraient de la suppression du droit de timbre. Ainsi, la présente modification de loi favoriserait la redistribution dans le sens d’une plus grande inégalité.
  2. Nous saluerions la simplification qu’apporterait la suppression d’un impôt, si cette simplification profitait à l’intérêt général.
  3. Avec l’abolition du droit de timbre, ceux qui ont déjà beaucoup devraient payer encore moins d’impôts.
  4. Le projet ne précise pas comment serait géré le manque à gagner de 250 millions de francs. Où manqueraient-ils ? Devraient-ils être compensés ? Si oui, comment et par qui ? Nous souhaitons plus de transparence à ce sujet.

La requête particulière de PI

La modification de la loi correspond à une redistribution des moyens financiers à des organismes particulièrement puissants, financée par les moyens de la collectivité. Cela va clairement à l’encontre de la vision du futur de PI, qui vise une répartition des ressources générées équitable pour tous.

4 – Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

Ce que veut l’initiative

Les journaux, les radios et télévisions privées et les médias en ligne fournissent chaque jour à la population des informations sur sa région et son pays. Ils contribuent ainsi à la formation de l’opinion politique et à la cohésion sociale. Malgré ce rôle essentiel, les médias locaux et régionaux rencontrent des difficultés financières, car une part toujours plus importante des dépenses publicitaires va aux grandes plateformes Internet internationales. De nombreux journaux ont disparu, les radios et télévisions privées voient elles aussi leurs recettes publicitaires diminuer. La couverture médiatique dans les régions, et donc la cohésion sociale, s’en trouve affaiblie.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer les médias locaux et régionaux. La Confédération accorde depuis longtemps un rabais sur la distribution des journaux en abonnement. Ce soutien sera étendu aux titres à plus grand tirage et à la distribution des journaux tôt le matin. Les médias en ligne seront eux aussi soutenus et l’aide aux radios locales et télévisions régionales pourra augmenter. La condition pour bénéficier de ces soutiens est de s’adresser à un public majoritairement suisse et de traiter une variété de thèmes politiques, économiques et sociaux. Toutes ces mesures seront financées par le biais des recettes de la redevance de radio-télévision existante et du budget de la Confédération. Les mesures destinées aux journaux et aux médias en ligne prendront fin après sept ans.

La vision intégrale du futur

Dans une société intégrale, il existe un grand besoin d’information. Les conditions-cadres sont élaborées en commun par tous dans le but d’informer de manière équilibrée toutes les personnes et de leur donner la parole. L’information est rendue activement accessible aux personnes. Celui qui a besoin d’informations les trouve. Il existe une offre importante, transparente et abordable pour tous, indépendamment des différents points de vue des personnes.

Recommandation de vote : OUVERT

Tous les participants à la commission politique se sont accordés à dire que ce projet de loi n’allait ni dans le sens de notre vision, ni dans le sens contraire.

Les pour et les contre

Nous avons trouvé des motifs valables pour l’acceptation et pour le rejet de cette loi :

  • Les arguments en faveur du oui sont les suivants : nous apprécions les efforts du Parlement, mentionnés dans l’introduction, pour fournir des informations équilibrées à toutes les régions du pays et à toutes les régions linguistiques. Les efforts visant à garantir la diversité des médias nous semblent également justifiés. De même, nous trouvons judicieux que la formation des journalistes soit renforcée et que certaines réglementations soient étendues aux médias électroniques.
  • Un argument en faveur du non : la présente loi contient de nombreuses formulations « potestatives ». Le Conseil fédéral peut donc décider de mesures qui vont dans le sens souhaité par la loi, mais il n’y est pas obligé. Lorsque nous voyons dans la brochure de votation qui doit recevoir quelle part des nouveaux moyens financiers fixés, nous pouvons supposer que les médias supra-régionaux sont favorisés. Cela concerne en particulier l’extension des subventions à la distribution aux grandes entreprises de médias. De plus, l’aide à la distribution matinale des journaux ne permettra pas d’améliorer l’information.

Nous trouvons regrettable que tous les journaux qui paraissent moins de deux fois par mois ne bénéficient pas d’une réduction de distribution. Cela concerne surtout les médias indépendants. Ces « petits » sont souvent très innovants et d’une créativité rafraîchissante.

Nos réflexions à ce sujet

  1. La nouvelle loi permet de franchir une étape utile pour atténuer et, en partie, résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les médias. Nous espérons également que, dans une étape ultérieure, les nouveaux médias électroniques seront mis sur un pied d’égalité avec les anciens – radio, télévision et presse.
  2. Nous espérons en outre que lors de la prochaine fixation de ces contributions, une répartition des subventions plus proche des objectifs visés soit décidée.
  3. 3. Comme les effets de la répartition des paiements décidée sont complexes et peu transparents et qu’ils sont en partie considérés comme douteux dans le sens de la réalisation des objectifs, nous ne sommes pas au clair quant à savoir si nous devons accepter ou rejeter cette loi, en soi judicieuse.

En d’autres termes, nous sommes confrontés à un choix difficile :

  • Avec un non, nous empêchons que les grands médias deviennent encore plus puissants grâce aux subventions et que l’éviction des plus petits se poursuive en conséquence.
  • Avec un oui, nous mettons toute notre confiance dans le fait que, dans une phase ultérieure, le Conseil fédéral ou le Parlement mettra en œuvre les améliorations rendues possibles par la loi avec des mesures réellement ciblées.

La requête particulière de PI

Nous nous engageons à ce que toutes les informations disponibles soient facilement acces-sibles aux personnes. Nous considérons les médias comme le ‘quatrième’ pouvoir de l’État. Celui-ci ne peut promouvoir la démocratie que s’il devient indépendant des autres pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). En outre, ce quatrième pouvoir doit être libéré de l’influence unilatérale des propriétaires privés de médias. Pour cela, nous avons besoin de réglementations étatiques appropriées.

Nous souhaitons que les médias aident à réduire les tensions et les divisions en rassemblant les gens et en favorisant ainsi la communication et une coopération pacifique. En ce sens, nous recommandons de soutenir les actions qui stimulent un élargissement de la conscience et nous rapprochent de notre vision.

Explication sur la démarche et le but du commentaire politique

Le commentaire politique de PI est le résultat d’un processus qui permet de trouver des positions intégrales sur des propositions de votations fédérales. Il s’agit de déterminer si une proposition représente un pas vers une vision future d’une société intégrale, c’est-à-dire si elle contribue à la transformation de la société, ou si la proposition n’est qu’une variante de celle qui existe déjà. Les objets sont évalués par la commission politique de PI Suisse.

Le résultat de ce processus se traduit par une recommandation de vote intégrale, qui atteint le but souhaité lorsque les lectrices et lecteurs se sentent encouragés à trouver leurs propres opinions par des réflexions similaires orientées vers une vision. L’objectif d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de permettre une évolution de conscience.

Les responsables pour cette parution sont : Pia Bossi, Hanspeter Bühler, Jakob Elmer, Tizian Frey, Pascal Furrer, Pierrot Hans, Remy Holenstein, Kathrin Schelker.

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