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Les objets de la votation fédérale du 28 novembre 2021

Oui à l’initiative sur les soins – Oui à l’initiative sur la justice – Non à la loi Covid 19

«Le progrès ne réside pas en une amélioration de ce qui existe, mais en une orientation vers ce qui sera» Khalil Gibran

1 – Initiative populaire sur les soins infirmiers

Ce que veut l’initiative

L’initiative demande que la Confédération et les cantons soutiennent les soins infirmiers et veillent à ce que ceux-ci soient suffisants, accessibles à tous et de qualité.

Suffisamment d’infirmiers diplômés devront être formés et les soignants devront effectuer des tâches qui correspondent à leur formation et à leurs compétences. L’initiative demande aussi à la Confédération de réglementer les conditions de travail dans les hôpitaux, les homes et les organisations de soins à domicile et de garantir une rémunération appropriée des prestations de soin. Par ailleurs, les infirmiers devront pouvoir facturer certaines prestations directement aux caisses-maladie.

L’initiative constitutionnelle laisse au législateur la mise en œuvre détaillée de ses requêtes; rien n’empêche l’adoption de dispositions déjà élaborées qui ne contredisent pas les demandes de l’initiative.

Un contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement sous forme de loi répond aux préoccupations de l’initiative sur des points essentiels – en restreignant les compétences fédérales. Par exemple, bien qu’elle soit d’accord de soutenir l’éducation et la formation à hauteur d’un milliard de francs suisses sur huit ans, ce n’est pas à la Confédération d’effectuer un contrôle de coordination et de promotion des conditions de travail. Les professionnels des soins infirmiers pourront facturer directement certains services – en combinaison avec un mécanisme de contrôle pour éviter une augmentation des coûts des soins de santé et des primes.

Le contre-projet indirect entre en vigueur si l’initiative est rejetée et si aucun référendum n’aboutit.

La vision intégrale du futur

Une société intégrale organise ses soins de santé au plus près des personnes et de leurs besoins ainsi que de leur environnement. Il en résulte une proximité et une confiance qui servent de base aux décisions existentielles. La coopération entre le personnel soignant, les spécialistes, les patients et les proches prend du temps. Cela ouvre un espace pour de véritables rencontres, grâce auxquelles la guérison et un mode de vie sain peuvent émerger et être promus.

Recommandation de vote : OUI

Nos réflexions à ce sujet

  1. L’adoption de l’initiative est un premier pas vers l’envoi d’un signal symbolique, également sur le plan politique, en faveur d’un système de soins de meilleure qualité et qui soit reconnu. Le contre-projet suggère que si l’initiative est rejetée, les améliorations souhaitées dans le secteur des soins ne pourront être réalisées que dans une mesure insignifiante.
  2. Le contre-projet indirect semble déjà avoir été élaboré en détail sous forme de loi et empêche toute nouvelle amélioration dans le sens des initiateurs en cas de rejet de l’initiative. Ce n’est qu’en cas d’acceptation de l’initiative que les demandes des initiants auront la garantie d’être prises en compte dans le processus législatif, dans le sens et conformément à leur demande.
  3. Le système de santé actuel est très complexe. Un allègement financier peut être obtenu par des interventions plus respectueuses de l’éthique médicale. Les requêtes de l’initiative honorent la profession d’infirmière. Grâce à la mise en pratique les mesures décrites, elles tendent à un allègement financier supplémentaire du système par des soins décentralisés.
  4. La qualité des soins commence par la formation. La prévention, la « proximité attentionnée avec la personne », bien que non mesurable, est l’expression d’une ressource douce et durable. L’appréciation mutuelle qui en découle permet aux soignants de rester plus longtemps dans la profession, car leurs propres besoins – tout comme ceux de leurs vis-à-vis – sont rapidement et intégralement reconnus.
  5. Nous sommes conscients que le contre-projet, conformément au principe de subsidiarité, veut laisser aux cantons la compétence de régler les conditions de travail et les salaires. Toutefois, si ces deux éléments ne sont pas coordonnés par la Confédération mais gérés par des organisations individuelles, le risque de privatisation et de commercialisation du système de santé augmente.

La requête particulière de PI

Politique intégrale soutient les mesures susceptibles de réduire les coûts du système de santé par une promotion globale de la santé et une plus grande responsabilité individuelle.

C’est pourquoi nous saluons le soutien à :

  • la prévention et la promotion de la santé – il convient de leur accorder une plus grande importance.
  • la spiritualité et l’attention – elles font partie de la promotion de la santé.
  • des compétences en matière de santé holistique – elles seront promues par des possibilités de formation pour tous.
  • un environnement de travail et de vie sain.

Plus d’informations à ce sujet dans le document «Santé Intégrale» 

2 – Initiative populaire sur la justice

Ce que veut l’initiative

Aujourd’hui, le Parlement élit les juges fédéraux pour un mandat de six ans. L’initiative sur la justice demande que les juges fédéraux soient choisis par tirage au sort. Une fois tirés au sort, les juges fédéraux pourraient rester en fonction jusqu’à cinq ans au-delà de l’âge normal de la retraite sans avoir à se représenter. Une commission d’experts indépendants déciderait qui peut participer à la procédure de tirage au sort. Cette commission ne devrait admettre au tirage au sort que des personnes professionnellement et personnellement qualifiées à exercer la fonction de juge. En outre, elle veillerait à ce que les langues officielles soient représentées de manière adéquate.

La vision intégrale du futur

Une société intégrale organise sa structure politique de manière équitable, transparente et non partisane. Tous ses membres se sentent pris au sérieux et représentés dans tous les comités/conseils.

Recommandation de vote : OUI

Nos réflexions à ce sujet

  1. Nous constatons que la confiance dans la démocratie basée sur les partis a été affaiblie par une influence unilatérale, basée sur des intérêts partisans.
  2. L’adoption de l’initiative augmente les chances que la population de toutes les couches sociales soit plus équitablement représentée et en particulier que les préoccupations des plus faibles soient mieux prises en compte.
  3. Le principe de base de la séparation des pouvoirs sera renforcé, l’exécutif, le législatif et le judiciaire étant mieux séparés et donc plus indépendants.
  4. L’élection des juges fédéraux par tirage au sort est nouvelle et présente des avantages structurels et factuels importants par rapport à l’élection de personnes physiques. Il s’agit d’une expérience intéressante – également pour savoir si ce principe pourrait également convenir, à l’avenir, à l’élection de parlementaires.

La requête particulière de PI

Dans le système démocratique actuel, la séparation des pouvoirs est essentielle dans l’intérêt d’un large soutien et du contrôle mutuel des institutions qui le fondent. Pour qu’il fonctionne, la plus grande indépendance mutuelle possible, avec des compétences de contrôle clairement définies et limitées, est cruciale.

En ce sens, l’initiative va dans la bonne direction. Elle exige que le Tribunal fédéral, en tant que sommet de la jurisprudence, ne soit pas élu par une élite qui, sous la forme des partis actuels, ne peut directement représenter qu’une fraction de la population. Les personnes qualifiées sont désignées par tirage au sort sur la base de leurs compétences factuelles, professionnelles et humaines.

3 – Modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19

Ce que veut l’initiative

Il s’agit d’une extension/d’un renforcement de la loi que le Parlement a adoptée en mars 2021 afin de tenir compte de la situation de la pandémie (loi Covid-19) – avant le référendum sur la version de base de la loi, mais sans que ces amendements aient pu être votés. Un référendum a été organisé contre cette mesure.

Alors que la version de base servait déjà à transformer le droit de nécessité, destiné à des situations exceptionnelles, en droit « ordinaire », les renforcements vont encore plus loin en laissant au Conseil fédéral le soin de légiférer sur les mesures d’urgence, qui empiètent sur les droits personnels de la population en général, et les soustraient ainsi au contrôle parlementaire.

Pour des raisons de place, nous nous abstiendrons ici de reproduire intégralement les amendements. Il s’agit, d’une part, d’adaptations des aides financières et, d’autre part, de mesures visant à mieux endiguer la pandémie, telles que l’introduction obligatoire d’un système de traçage des contacts à l’échelle de la Suisse, une base légale pour un certificat Covid reconnu au niveau international, l’exemption de l’obligation de quarantaine pour les personnes vaccinées et en voie de guérison, la promotion des tests Covid et la promotion du développement et de la production de médicaments Covid 19. Sur les points essentiels, le Conseil fédéral a la compétence de déterminer les détails du contenu. Voir aussi les explications du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent l’acceptation, tandis que le comité référendaire recommande le rejet des modifications de la loi.

La vision intégrale du futur

Dans une société intégrale, une communication large et intégrale d’égal à égal entre toutes les personnes et avec les institutions sociales existantes constitue la base de toute décision pertinente pour la société.

Dans une crise inattendue et aiguë, les gens font confiance à une gestion intégralement guidée et légitimée qui prend des décisions au service de la vie. L’interaction des différentes forces est considérée comme fondamentale. L’effet de surprise passé, les personnes menacées par la crise tout comme l’ensemble de la population déterminent, après une large consultation des experts, des organes spécialisés et des institutions sociales responsables, le type et l’étendue des mesures de protection ainsi que les autres stratégies.

En cas de crise sanitaire, les analyses et les décisions sont fondées sur une compréhension globale de la santé, orientée vers l’individu et son environnement.

Les personnes sont conscientes que leur réflexion personnelle et leur mode de vie sont à la base de leur propre santé.

Recommandation de vote : NON

Nos réflexions à ce sujet

  1.  
  2. La Constitution et la loi actuelle sur les épidémies prévoient suffisamment de mesures appropriées pour pouvoir réagir rapidement en cas d’urgence. Le durcissement envisagé de la loi transfère des mesures supplémentaires à la compétence de l’administration (Conseil fédéral) et les soustrait ainsi au contrôle parlementaire.
  3. Nous estimons que l’extension de la loi Covid 19 va accroître les divisions de la société et les dommages consécutifs aux mesures.
  4. Les bases juridiques de l’aide financière non controversée peuvent être créés à court terme indépendamment de cette loi.
  5. Pour de nombreuses personnes, la confiance dans la gestion par le Conseil fédéral et le Parlement a souffert de la crise actuelle, parce que des mesures d’urgence, trop uni-centrées sur un seul pathogène, ont été insuffisamment remises en question pour une application à plus long terme dans le contexte d’un défi sanitaire et sociétal complexe.
  6. Nous accepterions toute mesure drastique pour combattre une pandémie si elle était clairement limitée dans le temps et si les coûts/dommages étaient dans une proportion évidente et clairement démontrée ne faveur des bénéfices. Pour de nombreuses personnes, dans la situation actuelle, les dommages collatéraux des mesures l’emportent sur les avantages.
  7. Les partisans du projet de loi affirment que les mesures actuelles de protection du système de santé peuvent être maintenues grâce à son acceptation. Cette affirmation est contredite par les éléments suivants : les dispositions de la loi votées le 13 juin resteront en vigueur. Les mesures fondées sur les nouvelles dispositions resteront valables jusqu’au 18 mars 2022 en cas de rejet. En outre, la loi sur les épidémies sert de base pour prendre d’autres mesures si nécessaire.
  8. La contrainte ne doit être que le tout dernier recours dans le cas d’un immense danger clairement identifié.
  9. Les mesures visent presque exclusivement à combattre les coronavirus à l’aide d’une vaccination immature. Le renforcement des forces de protection et d’autoguérison du corps pourrait également être recommandé dans une même mesure.
  10. Nous redoutons qu’à cause des nouvelles mesures, les possibilités de trouver ensemble une voie de communication pour les individus et la société se restreignent.
  11. En principe, chaque personne devrait décider par elle-même, en tenant compte du bien commun, si et dans quelle mesure elle souhaite le traçage de contacts, la vaccination ou toute autre forme de soin de santé.
  12. La campagne de vaccination soutenue par la nouvelle réglementation ne tient nullement compte des préoccupations scientifiques concernant les vaccins actuellement approuvés. Ceux-ci n’ont été approuvés qu’en urgence, sans être examinés selon les normes généralement applicables. Les inquiétudes des personnes concernées ont été ignorées.

La requête particulière de PI

  •  
  • Toute personne est pleinement responsable de sa propre santé. La manière dont elle le fait est laissée à l’appréciation de chacun-e (en reconnaissance de la maturité de chaque individu). C’est pourquoi elle ne peut tenir d’autres personnes pour responsables.
  • Bien entendu, chaque personne est également responsable de son comportement envers les autres, en particulier envers les personnes plus faibles, plus exposées d’un point de vue de santé. Il n’est pas possible de soutenir cette démarche à long terme par la contrainte, mais uniquement par une éducation, des conseils et un soutien ouverts et fondés sur des évidences.
  • Nous aimerions voir une vision globale d’une crise sanitaire et de ses causes. L’isolement, le stress, la pression aux performances, la dégradation de l’environnement ne sont que quelques-uns des autres facteurs pouvant affecter la santé des gens. Ces derniers sont systématiquement laissés de côté dans la réponse actuelle à la pandémie.

Explication sur la démarche et le but du commentaire politique

Le commentaire politique de PI est le résultat d’un processus qui permet de trouver des positions intégrales sur des propositions de votations fédérales. Il s’agit de déterminer si une proposition représente un pas vers une vision future d’une société intégrale, c’est-à-dire si elle contribue à la transformation de la société, ou si la proposition n’est qu’une variante de celle qui existe déjà. Les objets sont évalués par la commission politique de PI Suisse.

Le résultat de ce processus se traduit par une recommandation de vote intégrale, qui atteint le but souhaité lorsque les lectrices et lecteurs se sentent encouragés à trouver leurs propres opinions par des réflexions similaires orientées vers une vision. L’objectif d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de permettre une évolution de conscience.

Les responsables pour cette parution sont :  Pia Bossi, Jakob Elmer, Pascal Furrer, Pierrot Hans, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Yvonne Schwienbacher. Invités: Tizian Frey,  Hanspeter Bühler.

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