L’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne prévoit que les modifications législatives effectuées par l’UE soient automatiquement reprises par le droit suisse. À l’heure actuelle, la Suisse doit à chaque fois décider d’adopter ou non ces modifications.
Cet accord porte sur cinq parmi plus de 100 dossiers pour lesquels il existe un arrangement entre la Suisse et l’UE. Il s’agit des fameux accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les transports aériens, les obstacles techniques au commerce et l’agriculture.
Cinq points décisifs
Pour la Suisse, les points suivants s’avèrent critiques.
- La clause guillotine. À l’image de la plupart des contrats, l’accord-cadre contient aussi une clause de résiliation. La résiliation de l’accord-cadre entraînerait aussi la fin de tous les accords sur l’accès aux marchés que la Suisse et l’UE ont conclus.
- Les juges étrangers. En cas de désaccords en ce qui concerne l’accord-cadre, la décision incomberait à un tribunal arbitral indépendant.
- La protection des salaires. Les syndicats reprochent au Conseil fédéral de vouloir assouplir la protection des salaires. Depuis des années déjà, l’UE critique les mesures d’accompagnement de la Suisse et les voit comme discriminatoires. Ces mesures prévoient que toute personne de l’UE travaillant en Suisse bénéficie des conditions suisses de salaire et de travail. Les entreprises européennes doivent ainsi annoncer tout mandat en Suisse huit jours à l’avance.
- La directive relative aux droits des citoyens de l’UE. Le fait que la Cour de justice de l’Union européenne puisse obliger la Suisse à adopter la directive relative aux droits des citoyens de l’UE suscite aussi des inquiétudes.
- Les aides d’État. Les cantons craignent qu’avec l’accord-cadre, l’UE ne vienne se mêler des aides d’État. L’UE veut appliquer ses règles en matière d’aides d’États sur l’accord de libre-échange avec la Suisse.
Afin de régler ces différends, les deux parties sont convenues de créer un tribunal d’arbitrage. Dans ce cas, trois personnes y serait représentées : un juge suisse, un juge européen et une tierce personne d’un pays non impliqué.
D’un point de vue intégral : une cohabitation fédéraliste
Une vision globale et intégrale de la situation en Europe, telle qu’elle est cultivée par Politique Intégrale, conclut que cet accord concorde tout à fait avec l’importance actuelle de la Suisse en Europe. Après tout, la Suisse perpétue depuis plus de 170 ans sa tradition de la cohabitation fédéraliste avec des niveaux de gouvernement supérieurs et inférieurs. Jusqu’à ce jour, les petits cantons comme Appenzell ont ainsi pu préserver leurs particularités sans se faire écraser par les lois au niveau national. Les cercles pro-européens soutiennent pleinement ce point de vue.
Si la Suisse pouvait apporter à l’Europe son expérience en la matière, il s’agirait d’une importante contribution de sa part. En outre, les représentants suisses disposent d’une voix prise très au sérieux dans les enceintes internationales. Ce fait a déjà été démontré à plusieurs reprises.
Ratifions donc cet accord
Laissons le découragement et l’accent mis sur des arguments particuliers derrière nous et allons avec confiance vers une Europe puissante ! Signons et ratifions cet accord-cadre avec l’Union européenne !
