Déclaration sur la procédure et l’objectif du commentaire politique
Le commentaire politique de PI Suisse est la conclusion d’un processus qui aide à définir des positions intégrales pour les textes soumis à la votation fédérale. Il y est déterminé si un texte représente un pas vers une vision d’une société intégrale, c’est-à-dire fournit une contribution à la transformation de la société, ou si la demande n’est qu’une variante de l’existant qui ne fait que tourner en rond. Le Conseil politique de PI Suisse porte un jugement sur les textes.
Le résultat de ce processus de réflexion est l’aboutissement d’un état des lieux de la situation actuelle et se traduit par une recommandation de vote intégrale sur la base d’arguments concrets.
L’ objectif du commentaire est d’inciter les lecteurs à mener des réflexions similaires, axées sur une vision, afin de tirer leurs propres conclusions. Le but d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de guider les personnes vers une conscience plus éclairée.
Les responsables de cette publication sont: Pascal Furrer, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Tizian Frey, Pierrot Hans
Ces objets seront soumis au vote dans toute la Suisse le 22 septembre 2024.
1 –Initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage» (Initiative biodiversité)
Ce que demande l’initiative
Les La biodiversité, à savoir la diversité de l’ensemble des êtres vivants et des milieux naturels, a décliné en Suisse. Les paysages et la physionomie des localités sont eux aussi sous
pression. C’est pourquoi la Confédération et les cantons protègent les biotopes, les espèces menacées ainsi que les paysages et localités de grande valeur. Ils prennent soin des zones
protégées et encouragent la biodiversité, y compris dans l’agriculture. La Confédération investit chaque année quelque 600 millions de francs dans la conservation de la diversité des
espèces. En outre, elle met en œuvre un plan d’action pour la promotion de la biodiversité avec les cantons.
Pour les auteurs de l’initiative, ces mesures ne vont pas assez loin. Ils veulent davantage protéger la nature, le paysage et le patrimoine bâti, en donnant plus de moyens pour la biodiversité et en protégeant plus de surfaces. Ils entendent notamment responsabiliser davantage les cantons afin qu’ils préservent les paysages et la physionomie des localités. L’initiative vise par ailleurs à conserver intacts les éléments caractéristiques des biotopes, paysages et localités dignes de protection et à ménager la nature, le paysage et le patrimoine bâti également en dehors des zones protégées
Vision intégrale de l’avenir
Dans une société intégrale, le fait d’estimer et de cultiver une biodiversité intégrative est au cœur du processus de conscientisation personnelle et sociale, et de ce fait une évidence.
Conseil pour la votation: Le comité politique estime que l’initiative tend clairement vers la vision intégrale.
Nos réflexions à ce sujet
- Nous sommes d’accord avec les initiateurs/trices sur le fait que les efforts consentis jusqu’à présent ne suffisent pas pour protéger et favoriser la biodiversité en Suisse comme il le faudrait. Des processus naturels à la base de tout, et en particulier de notre vie, doivent continuer d’être encouragés et rendus possibles.
- Si l’initiative est refusée, la Confédération et les cantons demeureront certes contraints à agir, cependant sans être incités à préserver et à promouvoir la biodiversité.
- Dans le cas où l’initiative serait acceptée, la Confédération et les cantons seraient tenus d’en faire davantage pour tous les aspects fondamentaux de nos vies. De plus, les protecteurs/trices culturel(le)s pourraient davantage argumenter en invoquant la volonté du peuple.
- Formulée de façon très ouverte, l’initiative laisse place aux spéculations. Les opposant(e)s s’en servent, avançant par exemple que les surfaces de compensation auraient été étendues à 30%. Pourtant, ce serait à la législation d’en décider, car le texte de l’initiative ne comporte aucun chiffre.
Si l’initiative n’était pas formulée aussi ouvertement, elle n’aurait guère de chance d’être acceptée lors de la votation populaire. - Nous concevons que les agriculteurs/trices conventionnel(le)s qui travaillent leurs terres avec des machines craignent de se voir limités et contraints d’abandonner des surfaces.
Ces craintes se comprennent aisément, mais la population rurale se sent souvent infantilisée par ses pairs citadins qui veulent «se mêler de ses affaires». - Nous tenons à souligner que pour une biodiversité efficace, la surface n’est pas le seul critère décisif. Environ 10% de la surface agricole suffisent pour une biodiversité optimale, soit à peine plus qu’aujourd’hui, mais ces surfaces exigent une protection systématique et des structures adéquates dans le paysage. À titre d’exemple, les haies, les pierres de gué et les lisières de forêts démarquées sont fort utiles à la diversité des espèces et très efficaces en dépit du peu d’espace qu’elles demandent.
- L’initiative prévoit aussi la protection des bâtiments historiques, des paysages dignes de l’être, des emplacements particulièrement intéressants, des sites historiques et des lieux de commémoration naturels comme culturels. On n’en parle peu, alors qu’ils ont aussi une importance du point de vue de l’agréabilité du cadre de vie. En conséquence, l’héritage culturel architectural devrait également être préservé au-delà des objets protégés.
La requête particulière de PI
- En tant qu’êtres humains, la plupart d’entre nous vivent aujourd’hui séparés de la nature. Une société intégrale comprend la biodiversité comme la base de la vie sur Terre, les humains se voyant eux-mêmes comme faisant partie intégrante de celle-ci.
- La préservation et la protection de la biodiversité apportent à tous les Hommes, êtres vivants et milieux où prolifère la vie le soutien nécessaire pour assurer durablement leur survie. Plus vaste est la diversité, plus nos vies sont variées, durables et prometteuses.
- Pour éviter tout malentendu, nous souhaitons clairement définir les notions de biodiversité et de territoire culturel, et préciser ce que nous entendons par celle de «paysage précieux». Tout être humain doit avoir la possibilité de participer à ce processus.
- Nous proposons la mise en œuvre d’autres mesures d’incitation dans toutes les régions (en impliquant si plus possible toute la population) afin d’encourager une prise de conscience plus profonde quant aux rapports entre le comportement humain et la biodiversité.
2 – Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)
Ce que demande l’initiative
Pour de nombreuses personnes, la prévoyance professionnelle (2e pilier) est un complément important à l’AVS (1er pilier). Avec leurs cotisations salariales et celles de leur employeur, elles épargnent durant leur vie professionnelle auprès de leur caisse de pension pour constituer un avoir de vieillesse qui servira à payer leur rente LPP par la suite. Jusqu’à un certain revenu, la loi fixe le montant minimal de la rente qui doit être versé pour chaque franc épargné. Cependant, en raison de la faiblesse des rendements sur les marchés financiers et de l’augmentation de l’espérance de vie, le financement des rentes n’est actuellement plus suffisant dans ce qu’on appelle la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Les caisses de pension concernées sont en particulier celles qui n’offrent que le minimum légal ou à peine plus. À cela s’ajoute un deuxième problème: les personnes qui gagnent peu ne toucheront pas de rente de la part d’une caisse de pension lorsqu’elles seront à la retraite, ou n’en toucheront qu’une très petite. Ces personnes sont surtout des femmes, car elles travaillent plus souvent à temps partiel ou dans des secteurs à bas salaires
La réforme prévoit des mesures qui permettront de financer les futures rentes de manière plus sûre. De plus, de nombreuses personnes ayant un bas revenu percevront une rente plus élevée par la suite: à cette fin, ces personnes et leurs employeurs verseront chaque mois des cotisations d’épargne plus élevées qu’aujourd’hui. La plupart des travailleurs sont affiliés à une caisse de pension qui offre nettement plus que les prestations minimales légales. De ce point de vue, la réforme n’aura pour eux qu’un effet limité. Les personnes déjà retraitées ne sont pas concernées par la réforme.
Vision intégrale de l’avenir
Une société intégrale prend grand soin du bien-être de tous et toutes, et ce, à tous les âges.
Recommandation de vote: La requête des législateurs/trices va dans le sens de notre vision. Nous doutons que les mesures retenues apporteront une contribution déterminante à la poursuite de cet objectif.
Arguments des partisans:
- La réforme est nécessaire pour le Conseil fédéral et le Parlement, afin que les futures rentes de la prévoyance professionnelle obligatoire puisse à nouveau être financée en quantité suffisante et sur le long terme.
- Par cette réforme, les autorités veulent en outre créer une base financière solide pour les caisses de pension qui ne peuvent à ce jour rien proposer de plus que des prestations légales minimales.
- Aujourd’hui, seules les personnes gagnant plus de 22 050 francs par an de la part d’un employeur sont assurées auprès d’une caisse de pension. De nombreux employés exerçant des professions mal rémunérées ne sont pas assurés. La réforme leur faciliterait l’accès à la prévoyance professionnelle.
- Les femmes sont les premières concernées. En moyenne, elles travaillent plus fréquemment à temps partiel que les autres, et ne perçoivent pas les revenus actuellement exigés pour adhérer à une caisse de pension.
- En cas d’acceptation, la réforme leur donnera la possibilité de cotiser dans une caisse de pension.
- On estime ainsi que 50 000 personnes accèderaient à une caisse de pension alors qu’elles en sont jusqu’à présent exclues. Personne ne peut présager du nombre de personnes qui en profitera.
- Une réforme s’impose car tous les prix augmentent. Le pouvoir d’achat de la rente des caisses de pension diminue et réduit la prévoyance vieillesse. La réforme permet une certaine contre-manœuvre.
Arguments des opposants:
- En cas d’application de la réforme, les rentes garanties baisseraient jusqu’à 12% (3200 francs par an), dans la mesure où le taux de conversion passerait de 6,8 à 6,0.
- La population active occupée de plus de 50 ans est particulièrement concernée.
- En cas d’approbation du projet, les cotisations des assurés à la caisse de pension augmenteraient – et avec elles les primes mensuelles allouées aux caisses de pension à hauteur de 200 francs –
- ce qui affaiblirait le pouvoir d’achat des consommateurs/trices. Les assurances créent certes des emplois, mais en raison des fortes déductions sur le salaire et de l’amenuisement du pouvoir d’achat, le marché du travail comprend de moins en moins d’offres.
- Les coûts supplémentaires seront assumés par les assurés, ce qui laisse penser que les banques, courtiers et compagnies d’assurance seront les grands gagnants de cette restructuration. C’est déjà le cas aujourd’hui dans une moindre mesure.
- Notamment, les femmes touchant de bas salaires (pour lesquelles une amélioration était prévue à l’origine) devront cotiser bien davantage dans les caisses de pension que ce qu’elles recevront le moment venu.
Requêtes particulières de PI:
- Nous souhaitons une répartition équitable des revenus fondée sur l’intérêt général. L’idée d’une prévoyance vieillesse garantie va clairement dans le sens de notre vision. Une fois de plus, cela pourrait inciter une réflexion sur la dissolution du système de caisse de pension et de tous ses effets néfastes (prix fonciers, loyers et autres systèmes de financement).
- Nous préconisons une autre possibilité, celle d’une rente égale pour tous et toutes. Les services de base à la population, régime de retraite compris, sont un devoir social. Ce problème peut être résolu par une répartition équitable et nourrie par la caisse commune.
- Avons-nous conscience de la quantité des salaires et des rentes qu’il faudrait allouer? Dans une société intégrale, toutes les personnes sont impliquées dans les décisions d’une telle importance. Se pencher dessus permet de trouver des solutions à même de satisfaire l’ensemble de la population.
- C’est grâce à notre travail à toutes et à tous que notre économie est si performante. L’argent nécessaire au financement d’une prévoyance retraite est à disposition en quantité suffisante. C’est pourquoi une répartition plus juste peut réduire, voire tout bonnement supprimer, de nombreux problèmes qui se posent à nous aujourd’hui.
Une réponse
Merci beaucoup à toute l’équipe de rédaction du groupe politique PI.
Les arguments sont très clairement posées c’est la première fois que je lis les arguments factuels des opposants et des soutenants avec autant de clarté.
Je sens d’autre part la façon dont la réflexion avec la méthode intégralisante a été bien faite : merci de tout cœur.