Déclaration sur la procédure et l’objectif du commentaire politique
Le commentaire politique de PI Suisse est la conclusion d’un processus qui aide à définir des positions intégrales pour les textes soumis à la votation fédérale. Il y est déterminé si un texte représente un pas vers une vision d’une société intégrale, c’est-à-dire fournit une contribution à la transformation de la société, ou si la demande n’est qu’une variante de l’existant qui ne fait que tourner en rond. Le Conseil politique de PI Suisse porte un jugement sur les textes.
Le résultat de ce processus de réflexion est l’aboutissement d’un état des lieux de la situation actuelle et se traduit par une recommandation de vote intégrale sur la base d’arguments concrets.
L’ objectif du commentaire est d’inciter les lecteurs à mener des réflexions similaires, axées sur une vision, afin de tirer leurs propres conclusions. Le but d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de guider les personnes vers une conscience plus éclairée.
Les responsables de cette publication sont: Pascal Furrer, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Tizian Frey, Pierrot Hans
Ces objets seront soumis au vote dans toute la Suisse le 24 Novembre 2024.
1 – Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
Ce que demande l’initiative
La population et l’économie ont besoin d’infrastructures de transport modernes et performantes. C’est pourquoi la Confédération ne cesse d’investir dans le réseau routier et ferro viaire. Toutefois, comme le trafic a plus que doublé sur les routes nationales depuis 1990, des embouteillages se forment réguliè rement en divers endroits. Les camions et les voitures se rabattent par conséquent sur les routes traversant les villages et les quar tiers d’habitation. Ce trafic d’évitement réduit la sécurité et la qualité de vie de la population. La Confédération et les cantons sont chargés de prendre des mesures pour y remédier, notam ment par des aménagements ponctuels pour éliminer les gou lets d’étranglement sur le réseau des routes nationales.
Arguments des partisans:
Les autoroutes doivent être élargies sur les tronçons souvent sujets à embouteillages.
Tout le monde doit pouvoir choisir son moyen de transport librement afin d’arriver à destination si possible sans délai.
De bons accès routiers sont essentiels à l’économie.
Lorsque la circulation est très encombrée sur les voies rapides, de nombreux poids lourds et automobiles empruntent des routes secondaires traversant des villages et quartiers résidentiels. Ce trafic d’évitement nuit à la qualité de vie de la population, il faut donc l’endiguer.
Arguments des opposants et du comité référendaire:
Certains tronçons d’autoroute sont élargis sur six voies dans le seul but de réduire les embouteillages. Un point souvent négligé est que ces aménagements génèrent une augmentation du trafic, qui provoque de nouveaux embouteillages.
L’aménagement d’une autoroute accapare toujours plus de terres agricoles et naturelles et affecte négativement les champs voisins. Pour le même service, les moyens de transport publics nécessitent cinq à dix fois moins de surface.
Plus la circulation est importante, plus il y a de nuisances sonores et d’émissions polluantes générées.
Les fonds prévus pour l’aménagement des autoroutes pourraient être employés à des fins plus utiles. Par exemple, pour établir des liaisons de transport public plus fréquentes et plus intéressantes afin de réduire le recours à l’automobile de manière significative, y compris en zone rurale.
Vision intégrale de l’avenir
Dans une société intégrale, les habitants des villages ou quartiers urbains se déplacent par des moyens garantissant aussi bien la satisfaction des besoins primaires (logement, nourriture, travail et loisirs, besoins sociaux) que la préservation de l’environnement.
Recommandation de vote:NON
Le comité politique estime que l’initiative s’éloigne clairement de la vision intégrale.
Nos réflexions à ce sujet:
Depuis 1990, la circulation routière a doublé. Ce phénomène est dû à l’augmentation du pouvoir d’achat et à l’évolution des modes de vie, ainsi qu’à la tendance répandue à privilégier son confort et à la croissance de la population. Surtout, peu d’efforts ont été réalisés pour décentraliser l’économie. Il y a beaucoup à faire à ce sujet pour faire bouger les mentalités.
Nous sommes sceptiques à l’idée que cet arrêté pourrait limiter le trafic d’évitement. L’expérience démontre qu’élargir les voies rapides génère un accroissement de la circulation à long terme et que les bouchons se déplacent alors dans les villes. Ce surcroît de circulation empire donc le problème que l’aménagement était censé résoudre, y compris dans les villages.
Toutes les personnes qui ne possèdent pas de voiture ni de permis de conduire sont exclues du tout-voiture. Il s’agit des personnes non adultes, de celles qui ne sont plus habilitées à conduire et de celles qui n’y sont pas autorisées. Toutes ces personnes non automobilistes dépendent des transports publics, qui sont aujourd’hui moins subventionnés que le transport routier (en incluant les dépenses des cantons et communes). Les transports publics sont un service pour tous, tandis que le transport en voiture est quasi exclusivement réservé aux automobilistes.
Afin de réaliser le plein potentiel des transports publics, il faut réduire la concurrence exercée par l’usage de la voiture. Pour autant, nous ne voulons pas que le report sur les transports publics entraîne une augmentation du volume total du trafic. Dans l’objectif d’un avenir durable, favoriser les transports publics doit uniquement permettre de réduire le transport automobile. Le but ultime est d’éliminer la nécessité de nombreux trajets.
Si la plupart des voitures transportaient 3 ou 4 personnes (au lieu de la moyenne actuelle de 1,1), la circulation serait considérablement réduite sur une grande partie des routes. Nous aimerions voir des progrès sur cette question.
Les automobilistes ne payent qu’une partie des dépenses liées au trafic routier via les droits de douane grevant les carburants. Celles-ci ne sont donc pas financées par les usagers. En conséquence, cela pourrait signifier que les transports publics ne seraient pas non plus subventionnés, mais payés directement par les usagers.
S’éloigner de la dépendance à l’automobile pour favoriser l’usage des transports publics et du vélo représente un potentiel largement sous-exploité.
La requête particulière de PI:
Il est nécessaire de rechercher des solutions plus vivables. Nous aimerions notamment que ces solutions ne se limitent pas à soulager les symptômes, même si c’est également utile, mais qu’elles s’attaquent dans le même temps aux causes profondes.
2 – Modification du Code des obligations
(Droit du bail: sous-location)
Ce que demande l’initiative
Les locataires ont le droit de sous-louer temporairement l’entier ou une partie de leur logement ou de leurs locaux commerciaux. Il arrive cependant qu’ils le fassent sans l’autori sation du bailleur (laquelle est pourtant obligatoire) ou qu’ils demandent un loyer trop élevé pour la sous-location. Pour éviter ce genre d’abus, le Parlement veut modifier le code des obligations.
Dorénavant, le locataire qui désire sous-louer un espace devra obligatoirement demander et obtenir l’autorisation du bailleur par écrit. Le bailleur pourra refuser la sous-location si celle-ci est prévue pour plus de deux ans, entre autres. Si le locataire ne respecte pas ses obligations liées à la sous-location, le bailleur peut tout d’abord lui adresser une protestation écrite, puis, si celle-ci reste sans effet, résilier le bail dans un délai de 30 jours. Un référendum a été demandé contre le projet, raison pour laquelle celui-ci est soumis au vote.
Vision intégrale de l’avenir:
Dans une société intégrale, les individus vivent souvent en communautés qui attachent de l’importance à la diversité, l’inclusion et la coopération. Chacun est conscient de sa responsabilité personnelle et collective, et l’entraide permet à chaque personne de disposer d’un logement qui lui convient.
Recommandation de vote: NON.
Entraver l’accès à la sous-location n’est pas compatible avec une vision intégrale.
Requêtes particulières de PI:
Dans une société intégrale, la question de la sous-location serait sûrement abordée différemment comparé aux sociétés traditionnelles. Voici quelques pistes pour appréhender la situation autrement:
Nous pensons que le droit fondamental au logement devrait primer sur les considérations commerciales et le désir de faciliter les résiliations. Il n’est pas ici question de vivre dans le luxe, mais d’avoir un logement stable qui renforce le sens de la communauté et améliore le bien-être.
Dans une société intégrale, légiférer sur les abus est superflu, car rien ne manque et personne ne se sent lésé.
Lorsqu’un individu exprime l’envie de changer de logement au sein de la communauté (en raison d’une nouvelle étape de sa vie, d’un changement de mode de vie, pour des raisons de santé ou afin de servir le bien commun économique), ce désir est pris au sérieux. Les personnes coopèrent et cherchent une solution ensemble.
Remarque: servir le bien commun économique signifie fournir des services dont le but est de favoriser l’intérêt général et de contribuer à la durabilité sociale et environnementale. Ces services se différencient des prestations commerciales, car leur but primaire n’est pas de maximiser les profits, mais d’améliorer la qualité de vie et de protéger le collectif et l’environnement.
Dans une société intégrale, les individus coopèrent pour atteindre des objectifs communs, par exemple via l’habitat participatif et les initiatives de quartier.
Les pratiques écologiques telles que le jardinage communautaire, les énergies renouvelables et les modes de construction qui ménagent les ressources sont d’autres aspects importants.
La société encourage la diversité des cultures, des vécus et des modes de vie. Les espaces habitables sont conçus dans un souci d’accessibilité et d’interaction.
Les modes de logement sont variés, des résidences intergénérationnelles aux petites communautés durables en passant par des coopératives d’habitation.
Les rapports locataire / bailleur / sous-locataire sont de l’histoire ancienne.
3 – Modification du Code des obligations
(Droit du bail: résiliation pour besoin propre)
Ce que demande l’initiative
Les locataires ont le droit de sous-louer temporairement l’entier ou une partie de leur logement ou de leurs locaux commerciaux. Il arrive cependant qu’ils le fassent sans l’autori sation du bailleur (laquelle est pourtant obligatoire) ou qu’ils demandent un loyer trop élevé pour la sous-location. Pour éviter ce genre d’abus, le Parlement veut modifier le code des obligations.
Vision intégrale de l’avenir:
Dans une société intégrale, les individus vivent souvent en communautés qui attachent de l’importance à la diversité, l’inclusion et la coopération. Chacun est conscient de sa responsabilité personnelle et collective, et l’entraide permet à chaque personne de disposer d’un logement qui lui convient.
Recommandation de vote: NON.
Tant qu’il subsistera un rapport locataire / bailleur, protéger les locataires de manière fiable restera indispensable. Les modifications suggérées vont dans le sens contraire d’une vision intégrale.
Requêtes particulières de PI:
Il nous paraît stupéfiant que le délai de résiliation pour les logements locatifs soit de seulement trois mois, alors qu’il s’élève à six mois pour les locaux commerciaux.
Louer un logement n’est pas un privilège dont on peut se passer. Les locataires sont des êtres vivants, il ne convient pas de les ballotter de droite à gauche.
Le concept de loyer ne peut fonctionner – selon les critères socialement acceptables – que s’il existe un marché du logement abondant et adapté au coût de la vie. Du fait de l’offre actuelle très tendue et de la hausse de la valeur de l’immobilier, les loyers augmentent. Dans les cas extrêmes, proposer un logement à la location n’est plus intéressant. Si les bailleurs sont alors nombreux à résilier le contrat de bail, le coût des logements locatifs augmente encore.
Les modifications en question sont compréhensibles au premier abord. Cependant, à la deuxième lecture, nous nous posons les questions suivantes: pourquoi n’est-il plus question de besoin «urgent», mais relevant d’une «évaluation objective»? Le «besoin actuel» est devenu «important». Quel est le but de ces changements terminologiques?
L’initiative est l’aboutissement d’une bonne dizaine d’années de lutte. Cette nouvelle formulation paraît floue et risque d’être interprétée de manière unilatérale au profit des bailleurs. Nous recommandons donc une nouvelle révision qui laisse place à une meilleure protection des locataires.
4 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
Ce que demande l’initiative
En Suisse, les prestations couvertes par l’assurance obliga toire des soins (AOS) ne sont pas financées de manière uniforme. Pour les traitements ambulatoires (en cabinet médical, chez un thérapeute ou à l’hôpital sans nuitée), c’est la caisse-maladie qui paie. En revanche, pour les traitements hospitaliers (avec nuitée à l’hôpital) et pour les soins dispensés à domicile ou en établissement médico-social (EMS), le canton prend en charge respectivement une part minimale de 55 % et près de 50 % des coûts, le solde étant couvert par la caisse-maladie. Cette situa tion crée de mauvaises incitations, car les patients sont trop souvent hospitalisés inutilement, même lorsqu’un traitement ambulatoire serait plus pertinent d’un point de vue médical et globalement moins onéreux
Arguments des partisans:
Un financement uniforme doit inciter les prestataires et assureurs à prendre la meilleure décision pour le bien de chaque patient et éviter les décisions inappropriées motivées par les avantages ou préjudices financiers de tel ou tel traitement.
Ces dernières années, la part des dépenses de santé financées par des primes est en hausse constante. Ces coûts affectent tout particulièrement les bas et moyens revenus. Avec cette réforme, les cantons contribuent de nouveau davantage aux coûts de la santé. Ce financement est censé amortir la hausse des primes, à en croire le texte.
Le financement uniforme encourage la collaboration entre médecins, thérapeutes, soignants, hôpitaux et EMS, car les modèles en question deviendront plus attrayants pour les différents acteurs du système de santé. La coordination des soins profitera aux patients, car les problèmes de santé pourront être identifiés plus rapidement, les traitements inutiles pourront être évités et la qualité des soins s’améliorera.
Arguments des opposants:
La réforme de la loi fédérale sur l’assurance-maladie sur le financement des prestations (EFAS) est l’aboutissement du lobbying des caisses maladies et de groupes d’investisseurs privés. Il faut la rejeter. Il n’est pas question de laisser les caisses maladie contrôler notre système de santé.
Le premier risque est que lors des prochaines années, la classe politique, les assureurs et les cantons déploient des efforts conséquents sur des sujets qui ne contribuent en rien ou très peu à améliorer la qualité ou l’efficacité du système de santé.
Depuis 26 ans que la loi sur l’assurance-maladie est entrée en vigueur, il n’existe toujours pas de comptes transparents ni de règles comptables uniformes qui permettraient de comparer les coûts et compensations de prestations.
Le deuxième risque est que les mécanismes de contrôle dont disposent actuellement les cantons pour surveiller au moins les traitements stationnaires se retrouvent affaiblis. Ainsi, les opérations superflues ou futiles de patients présentant des troubles mineurs pourraient se multiplier et les coûts s’accroître.
Le troisième risque concerne le financement des soins, alors que les systèmes de financement et de contrôle différent grandement d’un canton à l’autre. Certes, ceux-ci ne sont pas parfaits, mais ils n’ont pas non plus donné lieu à des abus ou scandales majeurs ces 20 dernières années. Par conséquent, il n’y a pas lieu de remplacer les réglementations actuelles qui ont fait leurs preuves par une réforme qui, comme l’expérience le montre, porterait atteinte au contrôle du financement.
L’introduction prévue d’un nouveau système tarifaire pour les soins de longue durée alourdirait la facture avant la mise en place de mécanismes de contrôle. Il en va de même pour le contrôle des standards minimaux et de la qualité dans les EMS, qui risque d’entraîner en premier lieu une hausse des coûts et une baisse de la qualité des soins pour les personnes directement concernées.
Vision intégrale de l’avenir:
Une société intégrale prend grand soin du bien-être de tous et toutes, et ce, à tous les âges. Son système de santé est aussi proche que possible des personnes et de leurs besoins, ainsi que de leur environnement. Il en résulte une proximité et une confiance qui forment la base des décisions existentielles. Dans ce contexte, les individus sont conscients que leur propre réflexion sur eux-mêmes et leur mode de vie est indispensable à leur santé.
Recommandation de vote: NON
La réforme de cette loi fédérale ne contribue pas de manière substantielle à l’objectif de rétablissement complet des individus.
Nos réflexions à ce sujet:
Tenter de simplifier et d’harmoniser les procédures et les processus de compensation est en principe souhaitable. Cependant, cette démarche nécessite au préalable une transparence homogène s’agissant des coûts et compensations, afin que nous sachions ce que nous finançons et pourquoi.
Si l’on élimine les nuitées superflues en hôpital, certains soignants bénéficieront d’un travail de nuit réduit et d’horaires de travail plus ordinaires. En revanche, des séjours plus courts en hôpital signifient souvent que les patients sont susceptibles d’être réadmis plus vite en raison d’un manque de repos et de l’interruption des soins.
Les promesses de la réforme présentée relèvent en grande partie de la spéculation, tant concernant l’évolution attendue des comportements que concernant les économies financières. Cette réforme semble surtout promouvoir les intérêts privés des caisses maladie et prestataires.
Dans notre système de santé actuel, renforcer la contribution des cantons est une mesure plus sociale d’un point de vue financier (car financée par les impôts) et indispensable pour exercer le contrôle public nécessaire.
Nous avons un besoin urgent d’accroître la transparence des coûts des la santé afin de contrer le surmenage croissant des soignants ainsi que les tendances persistantes à l’enrichissement personnel des prestataires privés et autres organismes du même acabit.
Il serait également utile d’étudier de près les chiffres effectifs des soins ambulatoires et séjours stationnaires, ainsi que leur durée et le nombre de réadmissions dues à la récidive du même cas.
Requêtes particulières de PI:
La collaboration de tous les acteurs et personnes concernées est essentielle pour une santé durable. Les bienfaits ne peuvent résulter que d’un échange conscient avec le monde environnant.Nous vous renvoyons également à notre feuille de route «Santé intégrale», dans laquelle nous expliquons plus en détail notre conception de la santé. https://integrale-politik.ch/fr/themes/
L’initiative actuelle n’apporte donc aucune amélioration, car le système repose encore et toujours sur la «maladie» au lieu de la «santé». Le système de santé actuel a besoin de malades, car les personnes en bonne santé ne lui sont pas rentables.
Il faut donc remettre ce système en question sur le fond. Le traitement des malades ne doit pas être centré sur le profit, mais sur la guérison effective. Alors que les progrès médicaux sont indéniables, les «soins médicaux» se concentrent de plus en plus sur le traitement des pathologies (voire seulement de leurs symptômes). Dans le même temps, les soins aux patients, c’est-à-dire l’accompagnement général vers une meilleure santé, sont de plus en plus négligés.
Le financement du système doit tenir compte du montant des revenus des individus, mais aussi de la façon dont ceux-ci sont générés.
Nous aimerions que la concurrence actuelle entre caisses maladies, hôpitaux et autres acteurs, purement fondée sur des critères économiques, laisse place à une coopération entre organismes servant un but ultime: prendre les meilleures décisions pour les patients et la santé des personnes.
Les textes soumis à la votation fédérale du 24 Novembre 2024
Déclaration sur la procédure et l’objectif du commentaire politique
Le commentaire politique de PI Suisse est la conclusion d’un processus qui aide à définir des positions intégrales pour les textes soumis à la votation fédérale. Il y est déterminé si un texte représente un pas vers une vision d’une société intégrale, c’est-à-dire fournit une contribution à la transformation de la société, ou si la demande n’est qu’une variante de l’existant qui ne fait que tourner en rond. Le Conseil politique de PI Suisse porte un jugement sur les textes.
Le résultat de ce processus de réflexion est l’aboutissement d’un état des lieux de la situation actuelle et se traduit par une recommandation de vote intégrale sur la base d’arguments concrets.
L’ objectif du commentaire est d’inciter les lecteurs à mener des réflexions similaires, axées sur une vision, afin de tirer leurs propres conclusions. Le but d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de guider les personnes vers une conscience plus éclairée.
Les responsables de cette publication sont: Pascal Furrer, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Tizian Frey, Pierrot Hans
Ces objets seront soumis au vote dans toute la Suisse le 24 Novembre 2024.
1 – Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
2 – Modification du Code des obligations (Droit du bail: sous-location)
3 – Modification du Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)
4 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
1 – Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
Ce que demande l’initiative
La population et l’économie ont besoin d’infrastructures de transport modernes et performantes. C’est pourquoi la Confédération ne cesse d’investir dans le réseau routier et ferro viaire. Toutefois, comme le trafic a plus que doublé sur les routes nationales depuis 1990, des embouteillages se forment réguliè rement en divers endroits. Les camions et les voitures se rabattent par conséquent sur les routes traversant les villages et les quar tiers d’habitation. Ce trafic d’évitement réduit la sécurité et la qualité de vie de la population. La Confédération et les cantons sont chargés de prendre des mesures pour y remédier, notam ment par des aménagements ponctuels pour éliminer les gou lets d’étranglement sur le réseau des routes nationales.
Arguments des partisans:
Arguments des opposants et du comité référendaire:
Vision intégrale de l’avenir
Dans une société intégrale, les habitants des villages ou quartiers urbains se déplacent par des moyens garantissant aussi bien la satisfaction des besoins primaires (logement, nourriture, travail et loisirs, besoins sociaux) que la préservation de l’environnement.
Recommandation de vote: NON
Le comité politique estime que l’initiative s’éloigne clairement de la vision intégrale.
Nos réflexions à ce sujet:
Pour autant, nous ne voulons pas que le report sur les transports publics entraîne une augmentation du volume total du trafic. Dans l’objectif d’un avenir durable, favoriser les transports publics doit uniquement permettre de réduire le transport automobile. Le but ultime est d’éliminer la nécessité de nombreux trajets.
La requête particulière de PI:
Il est nécessaire de rechercher des solutions plus vivables. Nous aimerions notamment que ces solutions ne se limitent pas à soulager les symptômes, même si c’est également utile, mais qu’elles s’attaquent dans le même temps aux causes profondes.
2 – Modification du Code des obligations
(Droit du bail: sous-location)
Ce que demande l’initiative
Les locataires ont le droit de sous-louer temporairement l’entier ou une partie de leur logement ou de leurs locaux commerciaux. Il arrive cependant qu’ils le fassent sans l’autori sation du bailleur (laquelle est pourtant obligatoire) ou qu’ils demandent un loyer trop élevé pour la sous-location. Pour éviter ce genre d’abus, le Parlement veut modifier le code des obligations.
Dorénavant, le locataire qui désire sous-louer un espace devra obligatoirement demander et obtenir l’autorisation du bailleur par écrit. Le bailleur pourra refuser la sous-location si celle-ci est prévue pour plus de deux ans, entre autres. Si le locataire ne respecte pas ses obligations liées à la sous-location, le bailleur peut tout d’abord lui adresser une protestation écrite, puis, si celle-ci reste sans effet, résilier le bail dans un délai de 30 jours. Un référendum a été demandé contre le projet, raison pour laquelle celui-ci est soumis au vote.
Vision intégrale de l’avenir:
Dans une société intégrale, les individus vivent souvent en communautés qui attachent de l’importance à la diversité, l’inclusion et la coopération. Chacun est conscient de sa responsabilité personnelle et collective, et l’entraide permet à chaque personne de disposer d’un logement qui lui convient.
Recommandation de vote: NON.
Entraver l’accès à la sous-location n’est pas compatible avec une vision intégrale.
Requêtes particulières de PI:
Dans une société intégrale, la question de la sous-location serait sûrement abordée différemment comparé aux sociétés traditionnelles. Voici quelques pistes pour appréhender la situation autrement:
Remarque: servir le bien commun économique signifie fournir des services dont le but est de favoriser l’intérêt général et de contribuer à la durabilité sociale et environnementale. Ces services se différencient des prestations commerciales, car leur but primaire n’est pas de maximiser les profits, mais d’améliorer la qualité de vie et de protéger le collectif et l’environnement.
3 – Modification du Code des obligations
(Droit du bail: résiliation pour besoin propre)
Ce que demande l’initiative
Les locataires ont le droit de sous-louer temporairement l’entier ou une partie de leur logement ou de leurs locaux commerciaux. Il arrive cependant qu’ils le fassent sans l’autori sation du bailleur (laquelle est pourtant obligatoire) ou qu’ils demandent un loyer trop élevé pour la sous-location. Pour éviter ce genre d’abus, le Parlement veut modifier le code des obligations.
Vision intégrale de l’avenir:
Dans une société intégrale, les individus vivent souvent en communautés qui attachent de l’importance à la diversité, l’inclusion et la coopération. Chacun est conscient de sa responsabilité personnelle et collective, et l’entraide permet à chaque personne de disposer d’un logement qui lui convient.
Recommandation de vote: NON.
Tant qu’il subsistera un rapport locataire / bailleur, protéger les locataires de manière fiable restera indispensable. Les modifications suggérées vont dans le sens contraire d’une vision intégrale.
Requêtes particulières de PI:
4 – Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
Ce que demande l’initiative
En Suisse, les prestations couvertes par l’assurance obliga toire des soins (AOS) ne sont pas financées de manière uniforme. Pour les traitements ambulatoires (en cabinet médical, chez
un thérapeute ou à l’hôpital sans nuitée), c’est la caisse-maladie qui paie. En revanche, pour les traitements hospitaliers (avec nuitée à l’hôpital) et pour les soins dispensés à domicile ou en établissement médico-social (EMS), le canton prend en charge respectivement une part minimale de 55 % et près de 50 % des coûts, le solde étant couvert par la caisse-maladie. Cette situa
tion crée de mauvaises incitations, car les patients sont trop souvent hospitalisés inutilement, même lorsqu’un traitement ambulatoire serait plus pertinent d’un point de vue médical et globalement moins onéreux
Arguments des partisans:
Arguments des opposants:
Vision intégrale de l’avenir:
Une société intégrale prend grand soin du bien-être de tous et toutes, et ce, à tous les âges. Son système de santé est aussi proche que possible des personnes et de leurs besoins, ainsi que de leur environnement. Il en résulte une proximité et une confiance qui forment la base des décisions existentielles. Dans ce contexte, les individus sont conscients que leur propre réflexion sur eux-mêmes et leur mode de vie est indispensable à leur santé.
Recommandation de vote: NON
La réforme de cette loi fédérale ne contribue pas de manière substantielle à l’objectif de rétablissement complet des individus.
Nos réflexions à ce sujet:
Requêtes particulières de PI:
prendre les meilleures décisions pour les patients et la santé des personnes.
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