Les textes soumis à la votation fédérale du 24 Novembre  2024

NON à l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales – NON à la modification du Code des obligations (Droit du bail: sous-location) – NON à la modification du Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) – NON à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)