«Le progrès ne consiste pas en l’amélioration de ce qui a été, mais à avancer vers ce qui sera.» Khalil Gibran
Deux perspectives sur une même votation
Chères personnes intéressées par nos commentaires politiques respectifs,
À l’occasion de cette votation, nous publions à nouveau au moins deux commentaires sur le financement additionnel de l’AVS, émanant de différents cercles de Politique Intégrale :
Les deux commentaires ont été élaborés sous la responsabilité de leurs cercles respectifs et ne constituent pas une position globale d’Intégrale Politique Suisse.
Les thèmes de vote suivants sont proposés au niveau national.
1 – Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
2 – Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
3 – Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
4 – Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
Commentaire du cercle
« Commission politique »
Déclaration sur la procédure et l’objectif du commentaire politique
Le commentaire politique de PI Suisse est la conclusion d’un processus qui aide à définir des positions intégrales pour les textes soumis à la votation fédérale. Il y est déterminé si un texte représente un pas vers une vision d’une société intégrale, c’est-à-dire fournit une contribution à la transformation de la société, ou si la demande n’est qu’une variante de l’existant qui ne fait que tourner en rond. Le Conseil politique de PI Suisse porte un jugement sur les textes.
Le résultat de ce processus de réflexion est l’aboutissement d’un état des lieux de la situation actuelle et se traduit par une recommandation de vote intégrale sur la base d’arguments concrets.
L’ objectif du commentaire est d’inciter les lecteurs à mener des réflexions similaires, axées sur une vision, afin de tirer leurs propres conclusions. Le but d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de guider les personnes vers une conscience plus éclairée.
Ont participé en tant qu’invités :Kathrin Schelker, Michael Müller, Pascal Furrer, Pierrot Hans, Remy Holenstein und Tizian Frey.
1 – Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
Objet de l’initiative:
(selon la présentation officielle du projet par la Confédération)
En mars 2024, le corps électoral suisse a accepté l’initiative pour une 13e rente AVS. Cette 13e rente sera versée pour la première fois en décembre 2026 aux quelque 2,6 millions de bénéficiaires de rentes. Elle coûtera dans un premier temps plus de 4 milliards de francs, puis plus de 5 milliards. La Confédération devra en assumer un peu plus d’un cinquième. Le reste n’est actuellement pas financé. Dès 2026, avec la 13e rente, les dépenses de l’AVS dépasseront ses recettes. Sans recettes supplémentaires, le déficit s’accentuera d’année en année et la situation financière de l’AVS se déséquilibrera de plus en plus.
Le Parlement a donc décidé de financer une partie de la 13e rente AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,4 point de pourcentage. La TVA sur certains biens de consommation courante, tels que les denrées alimentaires ou les médicaments, ne sera pas relevée. Ce relèvement procurera à l’AVS des recettes supplémentaires estimées à 1,4 milliard de francs par an. Avec la contribution de la Confédération, il couvrira environ la moitié des coûts supplémentaires de la 13e rente AVS. Les déficits annuels résultant des dépenses supplémentaires liées à la 13e rente AVS seront ainsi réduits et les réserves de l’AVS (fonds de compensation) diminueront moins rapidement. Un relèvement de la TVA doit être soumis au vote. Il pourra entrer en vigueur au plus tôt au début de 2028. Il n’y aura donc pas de financement additionnel pour le versement de la 13e rente AVS en 2026 et en 2027.
Vision intégrale de l’avenir:
Des règles qui garantissent, partout où cela est possible, la justice et l’égalité de traitement constituent une condition essentielle au bon fonctionnement de toute communauté dans la coopération.
Une société intégrale encourage l’individu à la solidarité et à la responsabilité personnelle. La satisfaction des besoins de l’ensemble de la population est garantie par une répartition « juste » des ressources (tout ce qui sert la vie).
Recommandation de vote :
Ouverte
Nos réflexions à ce sujet :
- Au sein de la Commission politique, nous ne sommes pas d’accord sur la question de savoir si cet arrêté fédéral constitue une étape intermédiaire nécessaire ou superflue avant la révision de plus grande ampleur prévue en 2027. Cette révision pourrait apaiser les tensions autour de la prévoyance vieillesse, qui fait débat. Mais elle pourrait aussi détériorer cette prévoyance.
- Un rejet du projet pourrait conduire plus rapidement à des discussions de fond – ou, du moins, accroître la pression sur les processus à venir. D’un autre côté, il se pourrait que ce rejet affaiblisse la volonté d’apporter de véritables améliorations.
- La question se pose de savoir si un financement supplémentaire est réellement nécessaire. Les calculs spéculatifs de l’administration sont-ils exacts, ou les arguments des opposants, qui affirment que les réserves financières sont suffisantes, le sont-ils ?
- On peut soupçonner qu’une présentation dramatisante des finances de l’AVS vise à déplacer progressivement la prévoyance vieillesse vers le modèle financièrement plus lucratif des caisses de pension.
- Le financement par un relèvement de la TVA, malgré les aménagements envisagés, n’est pas véritablement social ; mais il est également permis de se demander si des lois fiscales plus sociales auraient des chances d’aboutir au sein du Parlement actuel.
- Le projet laisse une fois de plus de côté les questions d’ensemble, tant celle de la justice fiscale que celle d’une prévoyance vieillesse juste et suffisante.
- Dans sa conception, le projet semble plutôt revêtir un caractère dissuasif, dans la mesure où seules les réserves actuelles du « fonds de compensation de l’AVS » sont prises en compte pour le financement, et non les 60 milliards de réserves et les revenus courants qu’elles génèrent.
- PI est favorable à un revenu de base garanti. Dans les circonstances actuelles, il est toutefois très incertain qu’un tel revenu puisse remplacer les systèmes de rentes sans nécessiter d’autres aides supplémentaires, et que ses modalités concrètes apportent une amélioration. Le revenu de base garanti donnerait à chaque personne la possibilité de faire ce qui l’anime.
La requête particulière de la PI (Politique Intégrale):
- Dans ce projet également, nous observons une tendance à s’en tenir au traitement des symptômes sans prendre en compte les interrelations constitutives.
Nous souhaitons et proposons par la présente de démêler les différents aspects de l’importante question de la prévoyance vieillesse et de lui apporter une solution nouvelle, fondamentale et globale. - Dans les conditions actuelles (qui ne s’organisent pas encore de manière intégrale), il peut tout à fait être judicieux d’accepter des compromis pour résoudre des questions partielles et surmonter ainsi des difficultés provisoires ; mais non au détriment des efforts simultanés visant à rechercher des solutions fondamentales dans le sens de nos visions intégrales.
- La réalité de la diversité des visions du monde nous invite toutes et tous à nous ouvrir véritablement aux autres perspectives. C’est dans l’échange et la rencontre que peut se construire une manière de vivre ensemble qui soit constructive et viable pour les générations futures. Dans des conditions justes, les conditions matérielles nécessaires sont réunies.
- Dans ce contexte, nous souhaitons également inviter la société suisse à se pencher sur la question de la tripartition sociale, afin de parvenir à de nouvelles perspectives, plus fondamentales, sur notre organisation sociale et notre paysage politique.
2 – Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
Objet de l’initiative:
Pour les uns, les feux d’artifice font traditionnellement partie de la fête du 1er août et, de plus en plus, de celle du Nouvel An. Pour d’autres, ils constituent une nuisance qui génère du bruit et de la pollution et qui, en particulier, effraie les animaux, peut les blesser et entraîner leur mort. Il existe aujourd’hui de nombreuses prescriptions régissant l’utilisation des feux d’artifice. Les cantons et les communes peuvent restreindre ou interdire la vente et l’utilisation d’engins pyrotechniques et réduire ainsi leurs effets négatifs.
Les auteurs de l’initiative demandent une protection accrue des êtres humains, des animaux et de la nature contre le bruit, les polluants atmosphériques, les déchets, les accidents et les incendies causés par les feux d’artifice.
L’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » vise à interdire la vente et l’utilisation d’engins pyrotechniques générant du bruit. Elle ne précise pas quels engins pyrotechniques doivent être considérés comme bruyants et, par conséquent, interdits. Selon les auteurs de l’initiative, les engins peu bruyants, tels que les feux de Bengale et les volcans traditionnels, devraient rester autorisés. Les cantons pourraient en outre accorder des dérogations pour des manifestations d’importance suprarégionale, par exemple à l’occasion de la fête nationale du 1er août ou d’autres fêtes populaires. Toutefois, même lors de ces manifestations, les particuliers ne devraient pas être autorisés à tirer des engins pyrotechniques bruyants.
Vision intégrale de l’avenir:
Une société intégrale recourt aux réglementations avec attention et discernement, de manière à leur donner du sens. La responsabilité de chacun à l’égard de ses propres actes implique de prendre en considération le monde que nous partageons avec les autres êtres.
Recommandation de vote:
Nous laissons aux lectrices et lecteurs le soin de mettre en balance la protection des animaux et l’excès de réglementation.
Nos réflexions à ce sujet:
- À travers l’exemple de cette initiative, nous constatons qu’une culture de l’interdiction ne permet pas, à elle seule, d’atteindre véritablement le but recherché.
- Il reste à observer dans quelle mesure les achats à l’étranger pourraient augmenter par compensation et par déplacement des achats, ce qui entraînerait à son tour davantage de contrôles (par exemple aux frontières).
- Face à des questions aussi controversées, il semble indiqué de faire appel à la responsabilité de chacun et de la renforcer, dans l’espoir que le peuple et les individus parviennent ainsi à une pesée des intérêts sensée et consciente.
- De fait, chaque perspective repose sur de bonnes raisons. Nous privilégions une culture d’ouverture entre celles et ceux qui prennent plaisir aux détonations et celles et ceux qui y renoncent par souci du monde vivant qui nous entoure. Le dialogue commun peut faire émerger les valeurs et les manifestations culturelles qu’il convient de promouvoir et de cultiver dans la perspective d’un avenir pacifique.
- Nous éprouvons de la compassion pour tous les êtres humains, les animaux et le monde vivant qui subissent le bruit et souffrent de la pollution par les particules fines. Nous reconnaissons ainsi la nécessité de nous engager en faveur d’un usage attentif et réduit des feux d’artifice.
- À la joie et à l’émerveillement des êtres humains répond notre responsabilité à l’égard du bien-être du monde vivant que nous partageons.
- En observant le comportement naturel des jeunes enfants, qui ont encore eu peu d’occasions d’exercer leur « résilience », nous trouvons des indications sur les effets du bruit sur l’être humain. Certains sont enthousiasmés par les feux d’artifice bruyants, d’autres n’éprouvent que peu de choses, et les personnes qui aiment les animaux reconnaissent la terreur de ces derniers.
La requête particulière de la PI:
- Comme la nuit du Nouvel An et la fête nationale seraient agréables pour nos oreilles et notre bien-être si nous pouvions les célébrer sans détonations ! Comme il serait beau de célébrer la cohésion suisse sous une forme plus douce, plus recueillie et plus respectueuse de l’environnement !
- Notre manière de nous comporter, en tant qu’êtres humains, a des effets sur l’environnement. Ce qui nous intéresse, c’est de savoir comment l’être humain peut être amené, à partir de sa propre conscience de cette coexistence inéluctable, à prendre des décisions qui influencent son comportement de telle manière qu’il serve le bien de la planète et de tous les êtres sensibles. Nous n’ignorons pas qu’il existe aussi d’autres sources de bruit très éprouvantes (circulation, bruit des chantiers, avions…) dont souffrent non seulement les êtres humains, mais aussi les animaux (mon chat). Et il existe des sources naturelles de bruit intense, comme les orages, qui poussent nos protégés à se réfugier dans les recoins les plus reculés.
- Des prescriptions sont justifiées lorsque ma liberté affecte négativement celle d’autrui, en l’occurrence celle des animaux domestiques et sauvages.
- Les capacités auditives des chiens sont deux fois supérieures à celles des humains. Chez les chats, elles le sont même cinq fois. C’est pourquoi le bruit constitue un véritable supplice pour de nombreux animaux qui entendent nettement mieux que nous. Seules les personnes concernées connaissent souvent l’ampleur de cette souffrance. Elles voient leurs animaux domestiques bouleversés trembler, vomir et se cacher. Ce que beaucoup d’amateurs de détonations ignorent, c’est que les propriétaires d’animaux doivent préparer leurs animaux à ce vacarme. Ils sont contraints de rester chez eux ou de partir à l’étranger. Ils enferment les animaux dans des réduits aussi insonorisés que possible. Ils leur bouchent les oreilles, leur administrent des tranquillisants ou prennent d’autres dispositions.
- De même, les animaux d’élevage (tels que les vaches, les chevaux ou les porcs) ne peuvent échapper à ces nuisances.
- Les animaux sauvages souffrent eux aussi des détonations. Ils sont désorientés et effrayés. Par exemple, les oiseaux, qui voient relativement mal la nuit, sont brusquement effrayés par les détonations ; ils volent alors contre des branches ou des murs de maisons et se blessent. Certains en meurent.
3 – Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés aussi – Pour en finir avec la discrimination du mariage ! »
Objet de l’initiative:
Selon les dispositions en vigueur jusqu’à présent, les couples mariés et non mariés ont été et sont imposés différemment. Avec l’imposition individuelle acceptée par le peuple le 8 mars 2026, cette différence de traitement disparaîtra dès 2032. À partir de cette date, toutes les personnes assujetties à l’impôt seront imposées individuellement aux niveaux fédéral et cantonal. Autrement dit, chaque personne sera imposée sur son propre revenu et sa propre fortune.
Contrairement à l’imposition individuelle, l’initiative prévoit que les revenus des époux continuent d’être additionnés pour l’impôt fédéral direct. De plus, les couples mariés ne doivent pas être désavantagés par rapport aux autres contribuables. Ces deux principes doivent désormais être inscrits dans la Constitution. Le Parlement dispose de trois ans pour mettre en œuvre l’initiative par voie législative.
Si aucune loi correspondante n’entre en vigueur d’ici à 2030, le Conseil fédéral devra introduire le calcul alternatif de l’impôt : l’impôt fédéral direct d’un couple marié sera alors calculé à la fois selon l’imposition commune et selon l’imposition des personnes non mariées. Le couple paiera le montant le moins élevé.
Les conséquences financières de l’initiative dépendront de sa mise en œuvre par le Conseil fédéral ou par le Parlement. Sur la base des barèmes fiscaux actuels, selon les modalités de mise en œuvre, l’allègement de l’impôt fédéral direct, dont bénéficieraient principalement les couples mariés, devrait s’élever au total à un montant estimé entre 680 millions et 3 milliards de francs par an. En revanche, au niveau cantonal, l’imposition individuelle s’appliquerait dès 2032, à moins que la législation ne soit adaptée d’ici là.
Vision intégrale de l’avenir:
Des règles qui garantissent, partout où cela est possible, la justice et l’égalité de traitement constituent une condition essentielle au bon fonctionnement de toute communauté dans la coopération.
Dans une société intégrale, toutes les citoyennes et tous les citoyens apportent leur contribution à la communauté en tant qu’individus et sont imposés individuellement et équitablement selon des règles uniformes ; le mariage est considéré comme l’une des différentes formes possibles de vie commune entre deux personnes autonomes.
Recommandation de vote:
D’une part, l’acceptation de l’initiative restreindrait l’imposition individuelle (acceptée en mars 2026) et la rendrait ainsi moins sociale ; d’autre part, elle peut contribuer à soutenir l’idée de la famille.
Nos réflexions à ce sujet:
- L’aspect de l’amélioration de la situation financière des couples mariés nous paraît, en principe, digne de considération. Il constitue une incitation accrue au mariage, en faveur de la cohésion familiale et du soutien au modèle familial classique.
- La question se pose toutefois : qui en profite exactement ? Réponse : les conjoints dont les revenus présentent de grands écarts ainsi que les couples mariés sans séparation de biens qui éprouvent des difficultés à attribuer leurs revenus et leur fortune respectifs à l’un ou à l’autre.
- Quels sont les inconvénients de ce traitement favorable aux couples mariés ? Lorsque les écarts de revenus sont importants, l’incitation à exercer une activité lucrative diminue pour le conjoint qui apporte le second revenu.
- Nous voyons en outre le risque de mariages abusifs contractés dans le but de réaliser des économies d’impôts.
- Alors que l’augmentation des coûts de procédure et d’administration a déjà été critiquée dans le cadre de l’imposition individuelle, l’acceptation de l’initiative alourdirait encore ces charges.
- Le texte de l’initiative ne concerne que l’impôt fédéral. Rien ne permet de dire si les cantons et les communes harmoniseront leur pratique fiscale en conséquence.
La requête particulière de la PI:
- Nous imaginons une société dans laquelle les communautés, les familles, mais aussi l’autonomie et l’égalité des droits de l’individu sont valorisées.
- Le traitement favorable aux couples mariés tient compte de la situation actuelle de la population suisse. En principe, les formes de relation ne devraient pas être choisies sous l’effet de contraintes ou d’avantages financiers. Une conception mûre des relations considère le mariage comme l’une des différentes formes de vie précieuses que peuvent partager deux personnes autonomes.
- Lorsque la stabilité n’est pas imposée par la loi, cela peut permettre aux jeunes de grandir en subissant moins de traumatismes, en particulier si d’autres formes de vie commune sont également reconnues.
4 – Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre)
Objet de l’initiative:
La loi sur le matériel de guerre en vigueur jusqu’à présent définissait les conditions auxquelles des armes, des systèmes d’armes et des pièces d’armes pouvaient être exportés. Une exportation n’était par exemple pas autorisée si le pays de destination était impliqué dans un conflit armé ou violait les droits humains. Une exportation était également exclue lorsqu’il existait un risque que le matériel soit utilisé contre la population civile ou transféré à des tiers sans autorisation.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, provoquée par les États-Unis, a nettement détérioré la situation sécuritaire en Europe. Fort de cette appréciation, qui est d’ailleurs contredite par son propre service de renseignement, le Conseil fédéral pense pouvoir répondre de manière appropriée aux « nouveaux défis ». Le Parlement a donc décidé d’adapter les conditions d’exportation du matériel de guerre. Désormais, pour autant que cela soit compatible avec la neutralité ainsi qu’avec les intérêts de la politique extérieure et de la politique de sécurité, du matériel de guerre pourra être livré à des États partenaires, même s’ils sont impliqués dans un conflit armé.
Le Conseil fédéral peut déroger aux critères d’autorisation lorsque des circonstances extraordinaires existent et que cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la Suisse. De plus, les États qui achètent du matériel de guerre suisse ne sont plus tenus, dans tous les cas, de garantir qu’ils ne le transféreront à d’autres pays qu’avec le consentement de la Suisse.
Les autorisations doivent toujours rester compatibles avec le droit de la neutralité, les droits humains et les autres obligations internationales.
Un référendum a été lancé contre ces modifications. Le projet est donc soumis au vote du peuple.
Vision intégrale de l’avenir:
Dans une société intégrale, l’humanité et la coopération pacifique occupent la première place dans la vie politique et morale en commun. Lorsque des conflits surviennent, toutes les parties concernées participent à la recherche de solutions. Elles s’efforcent d’adopter une démarche commune. La promotion de la paix est au cœur de notre politique de paix.
Recommandation de vote:
Cette modification législative nous éloigne de la vision d’une société intégrale. En effet, la fabrication et la vente de matériel de guerre, en particulier dans des régions en proie à des tensions, constituent un obstacle majeur sur le chemin qui mène à une société intégrale.
Nos réflexions à ce sujet:
- Par les arguments exposés sous « Nos réflexions », nous apportons des informations sur le traitement actuel des symptômes. Par nos « préoccupations particulières », nous proposons des réponses dans la perspective de la réalisation de notre vision.
- Derrière le projet se trouvent le profit, la cupidité, la dissuasion et la peur, fondés sur une vision du monde intenable. Faute d’être à l’écoute de la vision commune, la coexistence pacifique est étouffée.
- La question de la crédibilité des justifications se pose : elles reposent sur une vision de l’avenir qui part du principe qu’il y aura toujours des guerres. Il nous appartient pourtant de changer cela, et nous le changerons.
- Les personnes armées sont davantage exposées au danger que les personnes désarmées. Il existe une dizaine de pays qui n’entretiennent pas d’armée et qui prospèrent.
- La Suisse a-t-elle besoin d’une industrie de l’armement ? Celle-ci contribue-t-elle à la sécurité de la Suisse ?
Voir à ce sujet les scénarios de sécurité pour la Suisse de Ralf Bosshard (militaire suisse de haut rang, ayant une expérience en Russie, en Ukraine en tant qu’observateur de l’OSCE, ainsi qu’avec l’OTAN), « Wehrhaft neutral! Geschichte und Zukunft der Schweiz in einer multipolaren Ordnung » (« Une neutralité capable de se défendre ! Histoire et avenir de la Suisse dans un ordre multipolaire »), publié par le Conseil de la neutralité : https://www.youtube.com/watch?v=mAP_g7zyXYw
https://dieschweiz-online.ch/muss-und-kann-sich-die-schweiz-allein-verteidigen/?utm_source=mailpoet&utm_medium=email&utm_source_platform=mailpoet - Quelle est l’importance de l’industrie de l’armement pour la Suisse ? Avec une part d’environ un pour mille, elle ne constitue pas un secteur économique significatif. De plus, des parts considérables de l’industrie suisse de l’armement sont de fait en mains étrangères, notamment celles du groupe allemand Rheinmetall.
- Par son intégration croissante dans la production d’armements des États-Unis et de l’OTAN, la Suisse devient de plus en plus dépendante de cette alliance militaire « occidentale » sur les plans technologique, économique et stratégique militaire. Elle devient ainsi de plus en plus partie prenante aux conflits armés menés par cette alliance.
Voir à ce sujet Rafael Lutz, « Das NATO-Netzwerk in der Schweiz, Wer die Neutralität globalen Machtinteressen opfert » (« Le réseau de l’OTAN en Suisse : qui sacrifie la neutralité aux intérêts de puissance mondiaux »), Édition Zeitpunkt. - Les États-Unis, qui alimentent de nombreuses guerres, seront désormais considérés comme un État partenaire et devraient, selon la nouvelle loi, pouvoir acquérir du matériel de guerre sans autorisation.
Des affirmations telles que « Les autorisations doivent toujours rester compatibles avec le droit de la neutralité, les droits humains et les autres obligations internationales » deviennent ainsi de moins en moins crédibles : la neutralité, en tant que maxime politique de la Suisse au sein de la communauté des nations, perd pratiquement toute reconnaissance. - La Suisse perd ainsi sa voix de défenseure du droit international et la force, reconnue jusqu’à récemment dans le monde entier, qui était la sienne en tant que médiatrice neutre dans les situations de conflit. Elle finit ainsi par perdre sa souveraineté et son autonomie en tant qu’État indépendant attaché à la paix au sein de la communauté des nations.
- En ce qui concerne les guerres dans le monde, les principaux médias nous informent de manière unilatérale dans leur couverture d’Israël, de l’Iran et de l’Ukraine. C’est pourquoi la Suisse participe aux sanctions contre la Russie, mais adopte une attitude tout autre face au bombardement de l’Iran alors que des négociations étaient en cours, ainsi que face à de nombreuses autres violations du droit international commises par les États-Unis.
- En attisant délibérément la peur, on suscite le désespoir et l’hystérie. L’UE nous menace de voir la Suisse devenir partie à un conflit armé, ce qui n’est pas invraisemblable si l’on considère que Rheinmetall fabrique du matériel de guerre en Suisse et y teste des systèmes d’armes dangereux qui sont également utilisés en Ukraine. La Suisse devient ainsi indirectement une cible potentielle d’attaque.
- La Suisse peut redevenir un partenaire fiable en adoptant une attitude neutre à l’échelle mondiale et en s’engageant activement, en toute situation, en faveur de la médiation et de la paix. Elle sera alors respectée et pourra ramener son armée, dans sa forme traditionnelle, à la seule défense des frontières et du territoire national – ou la supprimer entièrement.
- Dans la situation mondiale actuelle, très complexe et tendue, marquée par des interdépendances géopolitiques très diverses, est-il judicieux de laisser le Conseil fédéral décider à qui des armes peuvent être livrées et à qui elles ne peuvent pas l’être ? Cette attribution de compétences est-elle pertinente ? Le Conseil fédéral ne devrait pas jouer le rôle du troisième pouvoir de l’État. Sa tâche consiste en effet à mettre en œuvre les décisions des parlements. Il manque en outre en Suisse une cour constitutionnelle qui puisse examiner et annuler les décisions du Conseil fédéral. Il en résulte que le Conseil fédéral – avec toutes ses imbrications administratives et politiques – peut décider lui-même s’il accomplit correctement son travail.
La requête particulière de la PI:
- Cette votation porte sur notre participation à la mise à mort et à l’expulsion d’êtres humains. Elle indiquera si une majorité de la population suisse succombe à la peur attisée ou si elle peut maintenir ou développer sa confiance en un avenir plus pacifique.
- Nous sommes conscients que les peurs reconnues et non reconnues déclenchent souvent des conflits. Le fait de se pencher sur les peurs et sur l’exportation de matériel de guerre amène spontanément l’esprit en quête de compréhension à s’interroger sur le bien-fondé d’une armée suisse.
Plus les uns se sentent menacés, plus ils sont favorables à l’armée et s’arment (dilemme de sécurité). Les autres sont convaincus que les armes engendrent davantage de conflits. - En tant que partisans d’une politique intégrale, nous souhaitons rappeler qu’il existe des pays qui ont le courage, la confiance et l’expérience nécessaires pour vivre sans armée.
- Nous devons encore vivre avec des irruptions de violence. Cependant, il relève de notre décision et de notre responsabilité de résoudre ces conflits par des moyens non violents ou violents.
- Les conflits peuvent aussi être reconnus et désamorcés avant que la violence n’éclate, mais cela exige de prendre en considération les besoins de toutes les parties concernées.
- Dans la résistance et le comportement non violents, nous voyons une force du bien qui permet de prévenir l’injustice.
- La promotion de la paix est l’ancrage de notre politique de sécurité. Nous sortons ainsi de la spirale de la violence et libérons des forces de vie.
Commentaire du cercle «PI Genève»
1 – Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Objet de l’initiative:
La Constitution fédérale est modifiée pour assurer le financement de la 13ème rente de vieillesse, acceptée par le peuple lors de la votation du 3 mars 2024.
La TVA ordinaire est augmentée de 0.4 points, la TVA réduite (secteur de l’hébergement) est augmentée de 0.2 points. Ce revenu supplémentaire est dévolu uniquement à l’AVS.
Vision intégrale de l’avenir:
Une société intégrale prend grand soin du bien-être de tous et toutes, et ce, à tous les âges. À cet effet, elle tient compte du montant des revenus des individus, mais aussi de la façon dont ceux-ci sont générés. Le travail, rémunéré ou non, est un OUVRAGE guidé par le cœur. Nous savons et sommes convaincus qu’il y en a assez pour tous et toutes. (vision énoncée lors du vote sur la 13ème rente du 3 mars 2024,
https://integrale-politik.ch/fr/objets-soumis-aux-votations-federales-du-3-mars-2024/)
Recommandation de vote:
Aucune
Nos réflexions à ce sujet:
- En mars 2024, PI s’est exprimé en défaveur de l’introduction de la 13ème rente. Cette rente ayant été acceptée par le peuple, le financement proposé permet d’éviter de creuser le déficit en attendant une refonte complète du système (voir nos préoccupations).
- A l’opposé, dans la mesure où cette proposition résulte d’un compromis politique totalement insatisfaisant, nous pourrions aussi refuser ce texte, et assumer l’existence d’un déficit annuel additionnel en attendant une meilleure solution.
La requête particulière de la PI:
- La société doit assurer un revenu de base équitable pour toute personne, y compris les retraités, en remplacement des divers systèmes sociaux en place actuellement. Ce revenu de base doit assurer un minimum vital à chaque citoyen·ne.
- PI soutient une augmentation de la TVA, mais elle doit être considérée dans un équilibre avec l’introduction d’une taxation générale des transactions financières (Taxe Tobin), un allègement de la charge fiscale sur les salaires et une abolition des forfaits fiscaux.
- L’augmentation de la TVA a aussi un sens par rapport à une modération de la consommation, qui est, à l’heure actuelle, le seul indicateur de bien-être dans nos sociétés.
- Dans une vision intégrale de l’avenir, le travail ne se limite pas à des heures rémunérées par jour, ni à un âge de la retraite fixe. La notion de travail englobe tout ce qui sert le bien commun et contribue au développement intégral de l’individu.


