«Le progrès ne consiste pas en l’amélioration de ce qui a été, mais à avancer vers ce qui sera.» Khalil Gibran
Déclaration sur la procédure et l’objectif du commentaire politique
Le commentaire politique de PI Suisse est la conclusion d’un processus qui aide à définir des positions intégrales pour les textes soumis à la votation fédérale. Il y est déterminé si un texte représente un pas vers une vision d’une société intégrale, c’est-à-dire fournit une contribution à la transformation de la société, ou si la demande n’est qu’une variante de l’existant qui ne fait que tourner en rond. Le Conseil politique de PI Suisse porte un jugement sur les textes.
Le résultat de ce processus de réflexion est l’aboutissement d’un état des lieux de la situation actuelle et se traduit par une recommandation de vote intégrale sur la base d’arguments concrets.
L’ objectif du commentaire est d’inciter les lecteurs à mener des réflexions similaires, axées sur une vision, afin de tirer leurs propres conclusions. Le but d’une position intégrale n’est pas d’avoir raison, mais de guider les personnes vers une conscience plus éclairée.
Les responsables de cette publication sont: Pascal Furrer, Remy Holenstein, Kathrin Schelker, Tizian Frey, Pierrot Hans
Les thèmes de vote suivants sont proposés au niveau national le 28 septembre
Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID)
Remarque particulière concernant ce commentaire :
Vous remarquerez que, dans ce commentaire, nous renonçons une nouvelle fois à formuler une recommandation pour ou contre. Au lieu de cela, nous formulons en une phrase notre évaluation quant à savoir si le projet soumis au vote va dans le sens de notre vision de l’avenir.
Nous souhaitons ainsi encourager les lectrices et lecteurs à renforcer leur propre capacité de décision en écoutant leur voix intérieure, leur boussole personnelle. L’essence de ce commentaire est de dépasser les arguments habituels, de se connecter à une vision claire de l’avenir et d’élargir ainsi son propre horizon de conscience. Entrez dans une souveraineté profondément ancrée en vous-même, pour le bien de tous.
1. Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Ce que vise le projet soumis au vote
Une partie du Parlement aspire depuis longtemps à un changement de système en matière d’imposition des immeubles. Elle souhaite supprimer l’imposition de la valeur locative et, parallèlement, limiter fortement les possibilités de déduction actuelles. Pour se rapprocher de cet objectif, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national est convaincue qu’il faut un système uniforme pour l’imposition de la propriété immobilière pour les résidences principales et secondaires. Ainsi, dans un premier temps, la valeur locative des résidences secondaires ne serait plus imposée. À plus long terme, l’intention est de supprimer complètement l’imposition de la valeur locative. Comme cela entraînerait des pertes fiscales pour les cantons et les communes concernés, ceux-ci devraient avoir la possibilité de compenser ces pertes par des impôts fonciers plus élevés, mais plafonnés par la Confédération. La modification de la Constitution vise à créer les conditions nécessaires à cet effet.
Vision intégrale de l’avenir:
dans une société intégrale, tous les individus contribuent au fonctionnement de la communauté dans la mesure où cela correspond à leurs capacités. En même temps, les avantages créés conjointement et les possibilités d’existence et d’expression sont également disponibles pour tous les individus.
Notre évaluation du vote au regard de la vision d’avenir intégrale:
Étant donné que l’amendement constitutionnel veut en principe limiter l’égalité d’imposition en tenant compte de la capacité économique des contribuables, cet amendement constitutionnel ne mène pas du point de vue de la Commission politique, vers une société intégrale.
Nos réflexions à ce sujet:
- les aspirations qui devraient être facilitées par les amendements constitutionnels sont multiples et complexes. Cependant, elles impliquent clairement une restriction de l’égalité de traitement pour les contribuables. Pouvons-nous accepter un amendement constitutionnel qui supprime une imposition identique existant de nos jours ?
- Des arguments tels que la réduction de la charge fiscale, la réduction des dettes, le renforcement à long terme de la stabilité financière semblent être séduisants et plaideraient en faveur de l’adoption du projet. Cependant°: sur la base de quelle vision du monde les futures lois liées au projet seront-elles élaborées°?
- Supprimer la valeur locative imputée et, en contrepartie, les déductions que les propriétaires pourraient faire, devraient être une simplification si le projet était adopté. Et : quelles sont les intentions poursuivies après l’adoption de l’amendement constitutionnel°? Qui en bénéficie ?
- Selon les explications du Conseil fédéral, cet amendement constitutionnel vise à permettre la suppression de l’imposition de la valeur locative imputée au niveau législatif.
- Si cela est souhaité, la taxe sur la valeur locative imputée peut également être supprimée sans cet amendement constitutionnel. Cependant, s’il existe toujours l’intention de supprimer l’imposition de la valeur locative imputée dans le cadre d’un «°changement de système°» après le rejet de cet amendement constitutionnel, il faudrait garantir au niveau législatif qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement conformément au § 2 existant de l’article 127 de la Constitution fédérale.
- En cas d’acceptation de cette proposition, une seule phrase serait ajoutée dans la Constitution fédérale (127 – 2bis). Seul ce point fera l’objet d’un vote. En raison de nombreux facteurs incertains, également énumérés dans la brochure de vote, les conséquences de l’amendement constitutionnel prévu sont difficiles à évaluer et elles dépassent la capacité des électeurs à se forger une opinion sérieuse – ou elles les dissuadent totalement de voter.
Les préoccupations spécifiques de PI:
- une société intégrale se soucie que toutes les personnes bénéficient d’un logement personnel, social, décent et propice à la vie.
- L’attribution des logements est conçue de manière transparente pour tous les individus.
- Dans une société intégrale, les réglementations sont définies de manière compréhensible pour toutes les personnes concernées.
2. – Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID)
Ce que vise le projet soumis au vote
Il vise à créer les conditions et les directives nécessaires à l’introduction volontaire d’une carte d’identité numérique (remplaçant la carte d’identité). Par rapport au projet rejeté (le 7 mars 2021), la responsabilité de l’infrastructure technique et de la délivrance incombe désormais à la Confédération. L’utilisation d’un smartphone est indispensable.
Arguments des partisans :
- la preuve d’identité électronique (l’e-ID) permet de nombreuses simplifications administratives dans l’économie et dans les relations privées avec les institutions sociales et les collectivités.
- En 2021, le peuple a rejeté la preuve d’identité électronique par 2/3 de non. Entre-temps, certains opposants sont devenus des partisans, car leurs souhaits – notamment un meilleur contrôle de l’État – pour l’E-ID ont été inclus dans la nouvelle loi.
- Comme le passeport suisse, la nouvelle E-ID est émise par la Confédération.
- Au niveau de l’État, l’E-ID permettra peut-être à l’avenir de signer des initiatives et des référendums par voie numérique.
- Elle réduit les barrières existantes pour les personnes handicapées lorsqu’elles se rendent dans les administrations. En outre, il sera généralement moins souvent nécessaire de se présenter physiquement dans les administrations.
- Les adolescents peuvent plus facilement prouver leur âge avec l’E-ID lors de l’achat de boissons alcoolisées.
- «°Nous devons suivre dans une certaine mesure°». «°En cas de oui, il sera d’autant plus important que l’Office fédéral de la justice s’oppose strictement à toute faute éventuelle commise par les entreprises.°» (Adrienne Fiechter, journaliste et gérante du blog technique «°Das Netz ist politisch°» (Le réseau est politique) », source WOZ : n° 34 – 21 août 2025).
Arguments des opposants :
- la Constitution contient souvent des termes qui ne sont suffisamment définis. Ils doivent être interprétés pour chaque nouvelle situation et chaque nouvelle question posée par la législation. Par conséquent, il n’est pas clair comment ces termes seront interprétés dans les lois ultérieures.
- La première loi sur l’E-ID a été clairement rejetée en 2021. La loi relative à l’identité électronique, révisée entre-temps, n’a pas pris en compte les préoccupations importantes des opposants. Par exemple, la délivrance de l’E-ID par la Confédération ne peut pas garantir une sécurité des données et une protection de la personnalité accrues pour les individus que la délivrance refusée par une entreprise privée. De même, il n’est pas garanti que les données sensibles des citoyens ne soient pas transmises à des entreprises privées. Ce risque est encore accru par les attaques de pirates informatiques et l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle dans les systèmes de recherche.
- Il est prévu d’utiliser l’E-ID en tant que base d’un vaste réseau illimité pour l’échange de données administratives, économiques, officielles et privées. Cela ne pourra jamais garantir la sécurité des données et la protection de la personnalité des individus.
Si cette tendance à la numérisation forcée n’est pas arrêtée, on peut s’attendre à ce que, seuls ceux qui ont toujours un smartphone sur eux, aient accès aux services privés et publics.
Un exemple : à quelle absence de liberté serions-nous contraints si l’abolition prévue de l’argent liquide était mise en œuvre°? Cela pourrait se produire dès que la majorité des Suisses ne paieraient plus leurs achats qu’avec des cartes de crédit. - Les explications fournies dans la brochure de vote indiquent, sans interprétation, que le volontariat actuellement promis pourrait bientôt être progressivement limité, voire perdu. En autorisant d’autres avancées de croissance douteuses, une contrainte se développe dans la vie pratique pour l’achat d’une E-ID afin que l’accès aux jeux (consulter la vidéo d’explication officielle de la Confédération), à l’utilisation du service public, à l’utilisation de la voiture, aux transactions financières et au traitement des données relatives à la santé soit encore possible.
- La concentration de données personnelles supplémentaires, souhaitée par les partisans de l’E-ID, crée des opportunités pour les personnes intéressées de trouver et d’utiliser ces données.
- Il est impossible de dire si et dans quelle mesure la Suisse adoptera les normes techniques controversées de l’UE. Leur adoption échappe au contrôle démocratique. Les électeurs n’auront aucune influence sur les réglementations européennes.
- Les systèmes de crédit social, comme dans certains pays dans lesquels les citoyens sont évalués et contrôlés par un système de points, sont fondamentalement contraires à la démocratie et ils restreignent considérablement la liberté personnelle des individus.
- Vérification des faits auprès d’Annett Laube, professeur d’informatique à la Haute école spécialisée bernoise. En tant que membre du Technical Advisory Circle de la Confédération, elle a accompagné l’élaboration du projet de loi lors de différentes auditions et a étroitement encadré les réunions de participation°: «°Les risques l’emportent sur les avantages réels.°» (Source WOZ : N° 34 – 21 août 2025).
Vision intégrale de l’avenir:
dans une société intégrale, chacun coopère avec les autres dans le cadre de ses capacités et possibilités personnelles et sociales. Tous les individus s’efforcent de planifier et d’agir pour le bien de tous. La confiance mutuelle se substitue à la concurrence, au contrôle et à la surveillance.
Notre évaluation du vote au regard de la vision d’avenir intégrale:
L’introduction d’une E-ID dans le cadre des aspirations actuelles ne va pas dans le sens de cette vision.
Nos réflexions à ce sujet:
- combien de temps faudra-t-il pour que le choix entre les cartes d’identité traditionnelles et l’E-ID soit supprimé ? En d’autres termes : dans quelle mesure pouvons-nous croire le Conseil fédéral lorsqu’il affirme que l’E-ID restera facultative ?
- Si la loi relative à l’E-ID est adoptée, nous devrions être confrontés à un nombre croissant de situations qui nécessitent une E-ID pour communiquer avec les organismes officiels. Il y aura alors un monopole d’État sur l’E-ID. Cela ouvre la porte à plus de surveillance et de contrôle du comportement des citoyens, ce qui porte atteinte à la vie privée. Par exemple, il est prévu que les données relatives aux maladies et aux dons d’organes soient stockées sur l’E-ID.
- L’E-ID ne fonctionne qu’avec un smartphone. Une vie sans smartphone devrait également être possible à l’avenir. Qu’advient-il des personnes qui ne veulent pas devenir dépendantes de leur téléphone portable°?
- Les entreprises privées exigeront également de plus en plus la présentation d’une E-ID lors de leurs transactions commerciales.
Combien de temps sera-t-il encore possible d’acheter des billets sans E-ID sur son téléphone portable ? Pouvoir assister à des événements°? Pouvoir effectuer des achats ? Pouvoir s’identifier°? Pouvoir se soustraire à une éventuelle surveillance ? Pouvoir espérer la prescription des infractions commises ? Pouvoir compter sur la confiance mutuelle et la protection de sa propre vie privée ? - L’affirmation parfois exprimée selon laquelle un «°oui à l’E-ID°» peut empêcher «°l’achat de signatures°» est très discutable. En revanche, il est clair que les signatures ne sont recueillies que si quelque part «°le bât blesse°» vraiment. Il ne faut en aucun cas compliquer le recueil des signatures.
Les préoccupations spécifiques de PI:
- il fut un temps où les individus concluaient des contrats en se serrant la main. La voie vers une société intégrale devrait passer par le rétablissement de cette confiance et de cette fiabilité mutuelles. C’est pourquoi, il est important pour nous de nous rapprocher les uns des autres et de nous prendre mutuellement au sérieux dans notre mode de vie. C’est ainsi que la confiance et le comportement peuvent se développer, ce qui favorise l’intérêt général de tout et de tous.
- Les partisans espèrent que l’E-ID permettra de simplifier et d’accélérer de nombreux processus techniques. Nous nous demandons: cela entraîne-t-il un bien-être supplémentaire ou plus de dommages°? Cela augmente-t-il la solitude, l’agitation et les dommages causés à l’environnement ? Tout doit-il aller de plus en plus vite ? Où est la tranquillité, c’est-à-dire la vie dans le présent ?
- La surveillance et le contrôle sont des mesures de l’ancien monde. Lors de la transition vers la prochaine étape de développement possible, nous remplacerons la concurrence par la coopération. Aujourd’hui, le contrôle est souvent encore nécessaire, mais la confiance est préférable dans la mesure du possible. Nous devrions commencer dès aujourd’hui, c’est-à-dire partout où des opportunités se présentent.
- Dans une société intégrale, les personnalités individuelles sont valorisées. Vos documentations personnelles sont maintenues aussi minimes que possible ; et les liens entre les différentes documentations doivent en principe être évités.
3 réponses
Compte tenu de la confiance qu’on peut avoir dans ce qui nous gouverne et dans ses promesses maintes fois trahies et les mensonges qu’il profère dans ses brochures de propagande rouges (reconnus par le TF), il est évident que l’argumentation officielle et des partisans sur l’e-id ne tient pas; ce n’est qu’une des multiples manières d’esclavagiser la population et de surveiller les esprits critiques, et de s’ingérer dans la vie privée des gens.
Et c’est une des facettes du snobisme informatique à la mode, qui ne répond à strictement aucun besoin de la population.
Sur la question technique, et en tant qu’ancien enseignant en informatique à l’EPFL, je précise qu’il n’y a AUCUNE garantie scientifiquement valable quant à la confiance à accorder aux codes de base et à leur sécurité (microprocesseurs dopés pour les contrôles des services secrets notamment).
Et quand est-il en cas de vol ou de perte du smartphone ? En extrapolant sur les démarches nécessaires lors d’un changement de téléphone ou de l’ordi pour obtenir à nouveau l’accès aux comptes bancaires, j’imagine que ce sera aussi un parcours du combattant pour réussir à pouvoir à nouveau prouver que je suis moi.
Merci infiniment! Ne lisant plus guère les journaux, vous êtes ma source d’information la plus fiable et la plus cohérente avec une vision constructrice de la vie en société pour des êtres conscients…