Position de PI-Suisse par rapport à l’initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)»
Ce que demande l’initiative
L’initiative réclame une méthode d’imposition selon laquelle les revenus de chaque personne physique seraient imposés individuellement. Le montant des impôts serait alors uniquement fonction des revenus de l’individu en question. À l’heure actuelle, les couples mariés ou homosexuels ayant un partenariat civil sont imposés conjointement. Il en résulte une inégalité de traitement entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas.
Vision intégrale du futur
Les hommes et les femmes, mariés ou non, et les personnes de toutes orientations sexuelles ou appartenant à quelque minorité que ce soit sont traités de la même manière. Une société intégrale témoigne de cette équité, y compris dans son système d’imposition.
Recommandation de PI-Suisse
L’initiative va pleinement dans le sens de notre vision du futur. PI recommande de signer et d’appuyer l’initiative.
Nos principaux motifs
- L’initiative fait progresser l’égalité entre les sexes.
- L’initiative met fin à la «pénalisation du mariage»: le calcul basé sur les deux revenus, conjoints, d’un couple donne lieu à des impôts plus élevés que la somme résultant des calculs séparés pour chaque individu. L’imposition individuelle crée les conditions fiscales nécessaires pour que le travail en vaille la peine pour les deux partenaires.
- L’initiative est un pas de plus vers davantage d’égalité entre les sexes.
Signer l’initiative
L’initiative peut être signée ici : Initiative populaire pour l’imposition individuelle
Responsable pour cette position
Cette position a été prise en avril 2021 par le Centre de compétences KOM «Initiatives et référendums» de PI-Suisse. Responsables: Susanne Baumann, Anike von Burg, Barbara-Lilith Picard, Margreth Schmutz, Gary Zemp.
